Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé... "
Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ... - Página 312
por Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 526 páginas
Vista completa - Acerca de este libro

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...vins interdit. ( Lapeyrere , lett. F } n° 64, pag. 145 j édit. de 1749- ) CODE CIVIL, an. 1769. « Si le bail est fait pour plusieurs années , et que...l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail , auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance; et cependant...
Vista completa - Acerca de este libro

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...qui est réglé en cas d'assignation , suivant la distance des lieux. (Art. 1768.) Cas fortuits. 35. taient dues P Z "H 1783 ... 1. ~^HMMn^ Ρe*J V j G 5 e 8 , cε @Snl P@2 d" La visite fia location , à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n'est pas indemnisé,...
Vista completa - Acerca de este libro

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...vingtième, à moins que la vente n'eut été faite à tant la mesure. Voyez Vente. En matière de fermages, si le bail est fait pour plusieurs années, et que...moitié d'une récolte au moins soit enlevée par dea cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de la location , à moins qu'il ne soit...
Vista completa - Acerca de este libro

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation , suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années , et que...ne soit indemnisé par les récoltes précédentes. Sïil n'est pas indemnisé , l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail , auquel...
Vista completa - Acerca de este libro

Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation suivant la distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,...soit indemnisé par les récoltes précédentes. S'il n* est pas indemnisé, l'estimation de la remise ne peut avoir lieu qu'à la fin du bail, auquel temps...
Vista completa - Acerca de este libro

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...d'assignation suivant la distance des lieux. • Argum. ex leg. 1 1 , §. 2 , ff. locaii conducti, le fermier peut demander une remise du prix de sa...précédentes. S'il n'est pas indemnisé , l'estimation de In remise ne peut avoir lieu qu'à, la fin, du bail , auquel temps il se fait une compensation de toutes...
Vista completa - Acerca de este libro

Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...distance des lieux. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant là durée da bail, la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le formier peut demander une reraise du prix de sa location, a nioûif qu'il ne soit indemnisé par les...
Vista completa - Acerca de este libro

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...règle en cas d'assignation Suivant la distance des I per IVftiii 1.1 Ч1МНЧ1Д" utra IIÍ.IIA. 1760. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée dn_ bail , la totalité ou la moitié d'une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits ,...
Vista completa - Acerca de este libro

Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volumen2

Joan François Fournol - 1823 - 518 páginas
...pour plusieurs années , ri quo \ pendantladure.edu bail, la totalité ou la moitié «l'une récolte soit enlevée par des cas fortuits , le fermier peut demander une remise du prix de sa location, » {Ibxil art. 1769^) XXVII. Encore, pour l'évaluation de cette remise, faut-il prendre eu considération...
Vista completa - Acerca de este libro

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 páginas
...est réglé en casd'assigualion, suivant la distance de» lieux, 6i4, 1736,1727, C.; 72, P. e. 1769. Si le bail est fait pour plusieurs années, et que...remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnîsé parles récoltes précédentes. — S'il n'est pas indemnisé , l'estimation de la i> mi-!-...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF