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" Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. "
Cours de droit constitutionnel professé à la Faculté de droit de Paris - Página 12
por Pellegrino Rossi - 1867
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Constitutions des principaux états de l'Europe et des États-Unis ..., Volumen5

Delacroix (M., Jacques-Vincent) - 1793 - 380 páginas
...moins de la moitié des députés , plus un. 43LES députés ne peuvent être recherchés, accufés ni jugés en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le fein du corps légiflatif. 44. ILS peuvent, pour fait criminel, être faifis en flagrant délit ; mais...
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Alphabet du jeune républicain, ou, Méthode facile pour apprendre a épeler ...

Alphabet - 1794 - 130 páginas
...moins de la moitié des députés , plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés , accufés ni jugés en aucun temps , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le iein du corps légiflatif. \ 44. 11$ peuvent , pour fait criminel, être faifis en flagrant délit;...
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Sur une affaire pendante à la troisième Section du Tribunal civil de la Seine

Jean-Nicolas Pache - 1797 - 112 páginas
...vous l'accorde , les articles qui peuventaêtre favorables à votre client. Que disent-ils ? Article 4-3 : Les députés ne peu-vent être recherchés , accusés, ni jugés en aucun tens , pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. C'est pour les opinions...
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Histoire de la Révolution de France, pendant les dernières années ..., Volumen12

Antoine-François Bertrand-de-Molleville - 1803 - 456 páginas
...du chapitre 8, concu en ces termes : Les députés ne peuvent être recherchés , accusés ni juges en aucun temps pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. Marat et les autres suppôts turbulens de la démagogie , sentoient que par ce moyen les vingt-deux...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 408 páginas
...— C. 5 fruct. an m, art. 52. 36. Les représentas du peuple sont inviolables. — Ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein de l'Assemblée nationale. — C. 3 sept. 1791, tit. m, ch.i, sect. v,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volumen1

Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 páginas
...réunit le 1 er juillet. 45. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés, en ancun temps, pour les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du corps législatif. 44- Us peuvent, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volumen1

Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 páginas
...si elle n'est composée au moins de la moitié des» députés, plus un. 43. Lesdéputés nepeuvent être recherchés, accusés ni jugés, en aucun temps,...ont énoncées dans le sein du corps législatif. 44» Us peuvent, pour fait criminel, être saisis en fljgrant délit; mais le mandat d'arrêt ni le...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volumen5

France - 1825 - 478 páginas
...nationale ne peut se constituer, si elle n'est composée au moins de la moitié des députés , plus un. 43. Les députés ne peuvent être recherchés, accusés...les opinions qu'ils ont énoncées dans le sein du Corps-Législatif. 44- Us peuvent , pour fait crimiuel, être saisis en flagrant délit ; mais le mandat...
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Conspiration pour l'égalité dite de Babeuf: suivie du procès ..., Volumen2

Philippe Buonarroti - 1828 - 342 páginas
...se constituer si elle n'est composée au moins de la moitié des députés , plus un. ART. 43. i . Les députés ne peuvent être recherchés , accusés...ont énoncées dans le sein du corps législatif. ART. 44- • • • • • • Ils peuvent , pour fait criminel , être saisis en flagrant délit...
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Collection des mémoires relatifs à la révolution française ...

Saint Albin Berville, François Barrière - 1828 - 536 páginas
...cent un jusqu'à quatre cents; trois, depuis cinq cent un jusqu'à six cents. » ARTICLE DU PROJET. « Les députés ne peuvent être recherchés , accusés...ont énoncées dans le sein du corps législatif. » Raffron. « ,Je m'oppose à cet article; c'est un brevet d'impunité pour tous les mauvais citoyens...
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