 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...aura frappe un agent de la force publique. ( C. p. , art. a3o et suiv. ) Voy. Violenctt , IV. . « Tout commandant, tout officier ou sousofficier de...légalement requis par l'autorité civile, aura refusé de taire agir la force a ses ordres , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois, sans préjudice... | |
 | France - 1813 - 618 páginas
...tout officier ou sou»-officier « de la force publique qui , après en avoir été légale« ment requis par l'autorité civile, aura refusé de « faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un em« prisonnementd'un mois à trois mois, sans préjudice « des réparations civiles qui pourroient... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...meurtre , le coupable sera puni de mort. ia, a<)5, 3o4g III- Refut d'an Service dâ légaltment. 3.14. Tout commandant, tout officier ou sous-officier de...légalement requis par l'autorité civile, aura refusé il faire agîr la force à ses or dres . sera puni d un emprisonnement d'un mois a trois mois , sans... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...intention de donner la mort, le coupable sera puni de mort. S ni. Refus d'an Serrice dû Egalement. 234. -Tout commandant, tout officier ou sous-officier...qui, après en avoir été légalement requis par Fautorité civile, aura refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...fonctionnaires supérieurs, ij)i. — Peine contre tout commandant, tout officier ou sous-officier de \* force publique qui, après en avoir été légalement requis par l'autorité civile , aurait refusé de faire agir la force à ses ordres , .:'.'> \. — Voy. Autorité publique , Rébellion.... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 páginas
...voter dans une assemblée politique étant armé. (Loi du 6—12 décembre 1790.) Tout commandant , officier ou sous-officier de la force publique, qui, après en avoir été requis par l'autorité civile, refuse de faire agir la force à ses ordres , est puni d'un emprisonnement... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 páginas
...tout officier ou sous-officier de la force publique qui , qprès en avoir été requis légalement par l'autorité civile, aura refusé de faire agir...ses ordres, sera puni d'un emprisonnement d'un mois a trois mois, sans préjudice des réparations civiles qui pourraient être dues aux termes de l'artiele... | |
 | 1839 - 820 páginas
...doivent être appliquées aux supérieurs qui, les premiers, ont donné cet ordre (id., art. 190). Tout commandant, tout officier ou sous-officier de...avoir été légalement requis par l'autorité civile, refuse de faire agir la force à ses ordres, est puni d'un emprisonnement d'un mois à trois mois ,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 páginas
...propre» à augmenter la peine des fonctionnaires supérieurs, 191. — Peine contre tout commandant, lout officier ou sous-officier de la force publique qui...avoir été légalement requis par l'autorité civile , aurait refusé de faire agir la force à ses ordres, 234. — Voy. Autorité publique, Rébellion.... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...principal commet un excès de pouvoir (1) Voici la teneur de cet article : Art 254. Tout commandant, lout officier ou sous-officier de la force publique qui, après en avoir été légalement requis par l'autorilé civile, aura refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni d'un emprisonnement... | |
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Tout commandant, tout officier ou sousofficier de la force publique qui, après avoir été légalement requis par l'autorité civile, aura refusé de faire agir la force à ses ordres, sera puni... 
