 | France - 1810 - 820 páginas
...du même •délit. Disposition générale. 463» Dans tous les cas où laf peine d'emprisonnement est portée par le présent Code, si le préjudice...même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-de>sousde seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...correction. ( C. p., art. 66 , 67 et 68. ) Voyez. ' V. « Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le présent Code, si le préjudice causé n'excède pas vingt-ciuq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...coupable du même délit. DISPOSITION GÉNÉRALE. 463. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le présent Code, si le préjudice causé n'excède pas cinquante francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à... | |
 | Belgium - 1825 - 438 páginas
...ARTICLE CCGCLXIII. Dans tous les cas où la peine d? emprisonnement est portée par te présent Code JL si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs,...sont autorisés à réduire l'emprisonnement , même au dessous de six jours , et l'amende , même au dessous de seize francs. Us pourront aussi prononcer... | |
 | 1829 - 412 páginas
...commis la nuit. 71 (art. 202 du Code forestier). 72. Dans tous les cas prévus par la présente loi , si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs...atténuantes , les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisounement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils... | |
 | 1854 - 792 páginas
...circonstances paraissent atténuantes, les Tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 fr. ; ils pourront prononcer aussi séparément l'une ou l'autre de ces deux peines, et même substituer... | |
 | 1825 - 546 páginas
...punir avec justice, surtout en appliquant l'article 46s du Code pénal, qui autorise les tribunaux à réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de 16 francs, si le préjudice causé n'excède pas 25 francs, et si les circonstances paraissent atténuantes.... | |
 | 1826 - 122 páginas
...COUTRAVENTÎOKS DE POLICE. et si lee circonstances paraissent atténuantes , lei tribunaux sont autorisés a réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours , et l'amende , même au-dessous de cinq gourdes. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces pemes , sans qu'en... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 páginas
...L'article 4fi3 du Code pénal est ainsi couru : « Dans tons les cas où la peine d'emprisonnement est portée par le présent Code , si le préjudice causé n'excède pas a5 francs, et si les circonstances paraissent atténuantes , les tribunaux sont autorisés à réduire... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 páginas
...appliquée à un autre coupahle du mâme délit. 463. Dans tous les cas où la peine d'emprissonnemcnt est portée par le présent Code , si le préjudice...tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement , mâme au-dessous de six jours, et l'amende, marne au-dessous de seize francs. Us pourront aussi prononcer... | |
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Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas 25 francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même... 
