Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der Gegenwart, Volúmenes28-29

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Akademische Verlagsgesellschaft, 1875
 

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Página 326 - Les pays qui n'ont point pris part ŕ la présente convention seront admis ŕ y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci ŕ tous les autres.
Página 80 - A défaut de convention spéciale, l'État neutre fournira aux internés les vivres, les habillements et les secours commandés par l'humanité. Bonification sera faite, ŕ la paix, des frais occasionnés par l'internement.
Página 75 - La population d'un territoire non occupé qui, ŕ l'approche de l'ennemi, prend spontanément les armes pour combattre les troupes d'invasion sans avoir eu le temps de s'organiser conformément ŕ l'article premier, sera considérée comme belligérante si elle porte les armes ouvertement et si elle respecte les lois et coutumes de la guerre.
Página 20 - Les lois, les droits et les devoirs de la guerre ne s'appliquent pas seulement ŕ l'armée, mais encore aux milices et aux corps de volontaires réunissant les conditions suivantes: 1° d'avoir ŕ leur tęte une personne responsable pour ses subordonnés; 2°...
Página 194 - States in respect of these claims, they have arrived, individually and collectively, at the conclusion that these claims do not constitute, upon the principles of international law applicable to such cases, good foundation for an award of compensation or computation of damages between nations...
Página 369 - Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent ętre entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République.
Página 370 - Sénat peut ętre constitué en cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres, pour juger toute...
Página 326 - Gouvernements contractants, désigné ŕ cet effet par le rčglement, est chargé de réunir, de coordonner et de publier les renseignements de toute nature relatifs ŕ la télégraphie internationale, d'instruire les demandes de modification aux tarifs et au rčglement de service, de faire promulguer les changements adoptés et, en général, de procéder ŕ toutes les études et d'exécuter tous les travaux dont il serait saisi dans l'intéręt de la télégraphie internationale. Les frais auxquels...
Página 68 - La violation des clauses de l'armistice par des particuliers agissant de leur propre initiative donne droit seulement ŕ réclamer la punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées.
Página 325 - Chaque Gouvernement se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une maničre générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, ŕ charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.

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