...sage-femme, ou n'étant pas dans les conditions stipulées aux articles G, 30 et 34 de la présente loi, prend part habituellement ou par une direction suivie...chirurgicales ainsi qu'à la pratique de l'art dentaire et des accouchements, sauf les cas d'urgence avérée; 2* Toute sage-femme qui sort des limites fixées...

...sage-femme, 1 ou n'étant pas dans les conditions stipulées aux articles 6, 30 et 34 do la présente loi, prend part habituellement ou par une direction suivie...chirurgicales ainsi qu'à la pratique de l'art dentaire et des accouchements, sauf les cas d'urgence avérée ; 2° Toute sage-femme qui sort des limites fixées...

...sagefemme, ou n'étant pas dans les conditions stipulées aux articles 0, 29 et 32 de la présente loi, prend part, habituellement ou par une direction suivie,...pratique de l'art dentaire ou des accouchements, sauf les cas d'urgence avérée. Art. 18. — Quiconque exerce illégalement la médecine est puni d'une...

...pouvait donner lieu à des poursuites. La loi nouvelle au contraire, ne punit que cnu\ qui prennent part habituellement ou par une direction suivie, au traitement des maladies ou des affections chirur9icales, à lu pratique de l'art dentaire, ou des accouchements, sauf le i'as d'ur9ence avérée....

...présente loi, prend pari, habituellement ou par une direction suivie, au traitement des maludes ondes affections chirurgicales ainsi qu'à la pratique de l'art dentaire ou des accouchements, sauf les cas d'urgence avérée; 2* Toute sage-femme qui sort des limites fixées pour l'exercice de sa...

...sagrfemme, ou n'étant pas dans les conditions stipulées aux articles 6. 39 et 32 de la présente loi, prend part, habituellement ou par une direction suivie, au traitement des maladies ou désaffections chirurgicales, ainsi qu'à la pratique de l'art denlaire ou des accouchements, sauf...

...Y..., coupable d'avoir au Havre, depuis moins de 3 ans, exercé illégalement la médecine, en prenant part habituellement, ou par une direction suivie au traitement des maladies ou affections chirurgicales et ce, alors qu'elle n'était munie d'aucun diplôme de docteur en médecine...

...Exerce illégalement la médecine : 1" Toute personne qui, non munie d'un diplôme, etc..., prend pari habituellement ou par une direction suivie au traitement...chirurgicales ainsi qu'à la pratique de l'art dentaire et des accouchements, sauf les cas d'urgence avérée. Il est certain qu'il ya là une définition...

...médecine : 1° Toute personne qui, non munie d'un diplôme, etc..., prend pari habituellement ou paf une direction suivie au traitement des maladies ou...chirurgicales ainsi qu'à la pratique de l'art dentaire et des accouchements, sauf les cas d'urgence avérée. Il est certain qu'il ya là une définition...

...Nord savait qu'il existe à Sens une personne qui, u non munie d'un diplôme de docteur en médecine, prend part habituellement ou par une direction suivie,...traitement des maladies ou des affections chirurgicales»; et elle avail acquis la preuve que M. le D' Guermonprez lui |irrUil. ¡i la date du :i!i décembre...