Procès du général Despans-Cubières, lieutenant-général, pair de France, ancien ministre de la guerre, devant la Cour des pairsPagnerre, 1847 - 208 páginas |
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Página 23 - Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes,. Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1*.
Página 72 - Ordonne également que l'acte d'accusation, qui sera dressé en vertu du présent arrêt, sera notifié, à la même requête, à chacun des accusés; Ordonne que les débats s'ouvriront au jour qui sera ultérieurement indiqué par le président de la Cour, et dont il sera donné connaissance, au moins quinze jours...
Página 23 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Página 23 - ... pour obtenir, soit une opinion favorable, soit des procès-verbaux, états, certificats ou estimations contraires à la vérité, soit des places, emplois, adjudications, entreprises ou autres...
Página 187 - Les incidents de l'audience d'hier ne laissent plus de place à la contradiction en ce qui me concerne, et je considère, à mon égard, le débat comme consommé et clos définitivement. J'accepte d'avance tout ce qui sera fait par la cour, en mon absence.
Página 71 - Après qu'il a été donné lecture par le greffier en chef et son adjoint des pièces de la procédure et des mémoires présentés par les inculpés, et après en avoir délibéré hors la présence du procureur-général, dans les séances des...
Página 6 - Il n'ya pas un moment à perdre. Il n'ya pas à hésiter sur les moyens de nous créer un appui intéressé dans le sein même du conseil. J'ai les moyens d'arriver jusqu'à cet appui ; c'est à vous d'aviser aux moyens de l'intéresser... Dans l'état où se trouve la société de Gouhenans, ce ne sera pas chose aisée que d'obtenir l'unanimité et l'accord, quand il s'agit d'un sacrifice. On se montrera...
Página 208 - Orsi, solidairement aux frais du procès, desquels frais la liquidation sera faite conformément à la loi, tant pour la portion qui doit être supportée par les condamnés que pour celle qui doit demeurer à la charge de...
Página 79 - ORDONNE que le présent arrêt sera exécuté à la diligence du Procureur général du Roi.
Página 34 - Nulle exploitation de mines de sel, de Sources ou de puits d'eau salée naturellement ou artificiellement., ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une concession consentie par ordonnance royale délibérée en Conseil d'état, ...;,