 | 1818 - 568 páginas
...places , tant de l'inspecteur en chef que des sous-inspecteurs , seront à vie, Si la commission croyait devoir éloigner un de ses employés $ pour cause...laquelle sera de la moitié du traitement, s'il n'a pas dix années de service , et d($ deux tiers, s'il a servi dix années et au-delà : cette pension sera... | |
 | 1818
...places , tant de l'inspecteur en chef que des sous-inspecteurs, seront à vie. Si la commission croyait devoir éloigner un de ses employés , pour cause...mécontentement de se.s services , elle pourra mettre ni délibération s'il devra simplement être remplacé par un autre, ou traduit en jugement. Dans... | |
 | Johann Ludwig Klüber - 1821 - 662 páginas
...commission croyait devoir éloigner pour cause de mécontentement de ses services un de ces employés, elle pourra mettre en délibération, s'il devra simplement être remplacé par un autre, ou traduit au jugement. Dans le premier cas, applicable également aux 'retraites pour cause d'infirmités, l'employé... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 páginas
...places, tant de l'inspecteur en chef que des sous-inspecteurs , seront h vie. Si la commission croyait devoir éloigner un de ses employés pour cause de...devra simplement être remplacé par un autre, ou être traduit en jugement. Dans le premier cas applicable également aux retraites pour cause d'infirmités,... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 464 páginas
...places, tant de l'inspecteur en chef que des sous-inspecteurs , seront à vie. Si la commission croyait devoir éloigner un de ses employés pour cause de...devra simplement être remplacé par un autre, ou être traduit en jugement. Dans le premier cas applicable également aux retraites pour cause d'infirmités,... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 páginas
...poste, elle pourra, suivant les circonstances, mettre en délibération s'il sera simplement conge'dié ou traduit en jugement. Dans le premier cas, applicable également aux retraites pour cause d'infirmité , il jouira d'une pension qui sera de la moitié du traitement, s'il n'a pas eu dix années... | |
 | 1834 - 970 páginas
...., elle pourra , suivant les circonstances, mettre en délibération s'il sera simplement congédié ou traduit en jugement. Dans le premier cas, applicable également aux retraites pour cause «d'infirmité , il jouira d'une pension , qui sera de la moitié du traitement , s il n'a pas eu dix... | |
 | France - 1834 - 722 páginas
...poste, elle pourra, suivant les circonstances, mettre en délibération s'il sera simplement congédie' ou traduit en jugement. Dans le premier cas, applicable également aux retraites pour cause d'infirmité , il jouira d'une pension , qui sera de la moitié du traitement, s'il n'a pas eu dix... | |
 | France - 1834 - 720 páginas
..., elle pourra , suivant les circonstances, mettre en délibération s'il sera simplement congédié ou traduit en jugement. Dans le premier cas , applicable également aux retraites pour cause d'infirmilé , il jouira d'une pension qui sera de la moitié du traitement, s'il n'a pas eu dix années... | |
 | Lewis Hertslet - 1840 - 430 páginas
...mecontentement de ses services, ello pourra mettre en deliberation s'il devra simplement etre remplace par un autre, ou traduit en jugement. Dans le premier cas, applicable egalement aux retraites pour cause d'infirmites, Temploye jouira d'une pension de retraite, laquelle... | |
| |
Dans le premier cas, applicable également aux retraites pour cause d'infirmités, l'employé jouira d'une pension de retraite, laquelle sera de la moitié du traitement, s'il n'a pas eu dix années de service, et des deux tiers, s'il a servi dix années... 
