Exposé des motifs de la constitution belgeH. Goemaere, 1864 - 694 páginas |
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abus actes adopté Alexandre Gendebien amendement article BARON BEYTS BARON DE SÉCUS Belgique catholiques chambre Charles de Brouckere CHARLES LE HON Charles Rogier CHARLES VILAIN XIIII chef de l'État choses citoyens clôture comte congrès national Constantin Rodenbach constitution d'Orange déclaration décret Defacqz délits demande la parole députés despotisme Destouvelles DEVAUX discussion disposition doit Fleussu Forgeur forme de gouvernement garanties glorieuse révolution GRELLE HENRI DE BROUCKERE Hollande institutions intérêts j'ai L'ABBÉ DE FOERE l'amendement l'art l'article l'assemblée l'enseignement l'exercice l'honorable l'ordre législatif législature loi civile lois maison d'Orange-Nassau mariage civil Masbourg Meenen membres messieurs mesure préventive ministres mise aux voix monarchie constitutionnelle motifs nation nécessaire orateurs patrie pénal pense peuple belge politique pourrait pouvoir présente PRÉSIDENT presse prince principe projet prononcer propose proposition publique question RAIKEM règle républicaine république responsabilité révolution ROBAULX Rodenbach séance section centrale SÉCUS père sera seule SNICK société surveillance Theux tion veux VICOMTE CHARLES VILAIN vote
Pasajes populares
Página 211 - Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
Página 349 - Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'Etat ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres. Nulle cession , nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.
Página 585 - Le roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables.
Página 608 - La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Página 641 - Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce...
Página 346 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...
Página 352 - Il ya pour toute la Belgique une Cour de cassation. Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
Página 364 - Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.
Página 350 - Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
Página 191 - Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable. — Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.