 | 1833 - 672 páginas
...coutume qu'autant que lui Bayssade bâtirait contre le mur devenu mitoyen. Il disait : Tout voisin joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie (C. civ., art. 6b'o et G6i ); et quel que soit le but qu'il se propose, il sufiit qu'il veuille payer... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...pour l'excédant d'épaisseur , s'il y en a. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur , a de môme la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...loSj Eourbonnais, cbap. 3i, art. 104. Article 66 1. Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur de la portion qti'il veut rendre mitoyenne , et moitié... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...faurni pour l'excédaut d'epaisseur, s'il y en a.. 66 1 . Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa va-. leur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...l'excé» dant d'épaisseur, s'il y en a. » ART. 661. « Tout propriétaire joignant un mur » a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout » ou en partie , en remboursant au maître du mur » la moitié de sa valeur , ou la moitié de la valeur » de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 páginas
...valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédant d'épaisseur , s'il y en a'. ARTICLE 66 1. I culte de le rendre mitoyen en tout ou en partie , en remboursant au mailredu mur la moitié de sa râleur , ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 páginas
...la non mitoyenneté serait prouvée, tout propriétaire joignant un mur , même à la campagne (2) , a la faculté de le rendre mitoyen , en tout ou en partie , en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur , ou îa moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne , et moitié... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 376 páginas
...l'excédant d'épaisseur s'il y en a. » oCi Art. 658. « Tout propriétaire , joignant un mur, a de « même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie , « en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur « ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendr»,« mitoyenne ,... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 páginas
...d'épaisseur, s'il y en a. (Art, 660 du Code civil. ) Art. 47- Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la valeur, ou la moitié de la valeur dela portion qu'il veutrendre mitoyenne, et moitié... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...fourni pour l'excédant d'épaisseur, s'il y en a. 661. Tout propriétaire joignant un mur a de même la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié... | |
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Tout propriétaire joignant un mur, a de même la faculté de le rendre mitoyen, en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur, ou la moitié de la valeur de la portion qu'il veut rendre mitoyenne, et moitié de la valeur... 
