 | France - 1856 - 1180 páginas
...autre séance. 38. La clôture de l'instruction est prononcée par le Biaç trat directeur du jury. délibérer, sans désemparer, sous la présidence...majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur de... | |
 | 1841 - 782 páginas
...délibérer, san» désemparer, sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant infime. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité;...majorité des voix. En cas de partage, la voix du pré sidcnt du jury est prépondérante. Art. 59. Le jury prononce des indemnités distinctes, en faveur... | |
 | 1833 - 402 páginas
...autre léanee. 38. La clôture de l'instruction esl prononcée par le magistrat directeur du jurj. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent a l'instant même. La décision du jury fixe le montant de I indemnité; elle est prise à la majorité... | |
 | 1913 - 978 páginas
...même jour, au profit du département de la Seine-Inférieure. La Cour, Sur le deuxième moyen : ... désemparer sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même » ; Attendu que ce texte dispose qu'après la clôture de l'instruction les jurés se retirent immédiatement... | |
 | France - 1833 - 862 páginas
...séance. ARTICLE 38. La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. - Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. ARTICLE 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en... | |
 | 1833 - 262 páginas
...l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. Les jurés se retirent immcdiatemcnt danz leur chambre pour délibérer , sans désemparer ,...présidence de l'un d'eux , qu'ils désignent à l'instant ménte. La décision du jury flxe le montant, de [l'indemnité ; elle est prise à la mnjorilc des... | |
 | France - 1833 - 384 páginas
...séance. ARTICLE 38. La clôture de l'instruction est prononcée par le magistral directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre...délibérer, sans désemparer, sous la présidence de lira d'eux , qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité;... | |
 | France - 1834 - 720 páginas
...sans désemparer (3) , sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent a l'instant même (4). La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix (5). En cas de partage, la voix du pre'sident du jury est prépondérante. 3g. Le jury prononce des... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 páginas
...notes sur l'art. 3o. (í) Dans le projet du Gouvernement , le même (4). ii décision du jury fire le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix (5). 3Q. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur dos parlies qui les réclament à des... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 páginas
...séance • 38. La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury . Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre pour délibérer , sans désemparer , sous le présidence de l'un d'eux , qu'ils désignent à l'instant même . La décision du jury fixe le... | |
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La clôture de l'instruction est prononcée par le magistrat directeur du jury. Les jurés se retirent immédiatement dans leur chambre pour délibérer, sans désemparer, sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. 
