 | 1841 - 882 páginas
...sont aujourd'hui en Vigueur dans les deux pays pour le; irmtaiions et transferts. Il est entendu qne renonciation est faite , pour le présent et pour l'avenir, à la perception de tout droii d'anbsine et de délraclion sur les personnes et sur les biens des Hollandais en Belgique, et... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1832 - 354 páginas
...en jouir conformément aux statuts de la société. XIV. Dans les 2 Pays, dont la séparation a lieu en conséquence des présens Articles, les habitans...sur les personnes et sur les biens des Hollandais eu Belgique, et des Belges en Hollande. XV. La qualité de sujet mixte quant à la propriété, sera... | |
 | 1832 - 264 páginas
...empêchement ou acquittement de droits, autres que ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays, pour les mutations et transferts. Il est entendu...l'avenir , à la perception de tout droit d'aubaine et de détraciion sur les personnes et sur les biens des Hollandais en Belgique et des Belges en Hollande.... | |
 | 1833 - 392 páginas
...que ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays pour les mutations et transferts. Il i;-t entendu que renonciation est faite pour le présent...les biens des Hollandais en Belgique et des Belges in Hollande. ( 1S3 ) i9. Les dispositions des articles it jusqu'à 2i inclusivement du traité conclu... | |
 | 1833 - 990 páginas
...autres que ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays, pour les mutations et transferts. 11 est entendu que renonciation est faite, pour le présent...l'avenir à la perception de tout droit d'aubaine et de distraction sur les personnes et sur les biens des Hollandais en Belgique, et des Belges en Hollande.... | |
 | 1833 - 994 páginas
...qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays , pour les mutations et transferts. Il est entendn que renonciation est faite , pour le présent et pour...l'avenir à la perception de tout droit d'aubaine et de distraction sur les personnes et sar les biens des Hollandais en Belgique, et des Belges en Hollande.... | |
 | 1833 - 954 páginas
...faite, pour le présent et pour l'avenir à la perception de tout droit d'aubaine et de distraction snr les personnes et sur les biens des Hollandais en Belgique , et des Belges en Hollande. Art. 19. La qualité de sujet mixte, quant à la propriété , sera reconnue et maintenue. Art. 20.... | |
 | 1833 - 392 páginas
...empêchement ou acquittement de droits autres que ceux , qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays pour les mutations et transferts. Il est entendu que renonciation est faite pour lu présent et pour l'avenir à la perception de tout droit d'aubaine et détraction sur les personnes... | |
 | Jean-Baptiste baron Nothomb - 1834 - 530 páginas
...empêchement ou acquittement de droits autres que ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux pays pour les mutations et transferts. Il est entendu...Hollandais en Belgique, et des Belges en Hollande. Art. 19. La qualité de sujet mixte, quant à la propriété, sera reconnue et maintenue. Art. 20.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 876 páginas
...autres que ceux qui sont aujourd'hui ' en vigueur dans les 2 Pays pour les mutations et transferts. II est entendu que renonciation est faite pour le présent...Hollandais en Belgique, et des Belges en Hollande. XVIII. La qualité de sujet mixte, quant à la propriété, sera reconnue et maintenue. XIX. Les dispositions... | |
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... immeubles, de quelque nature qu'elles soient ; de les vendre et d'emporter le produit de ces ventes, soit en numéraire, soit en autres valeurs, sans empêchement ou acquittement de droits autres que ceux qui sont aujourd'hui en vigueur dans les deux... 
