 | France - 1813 - 618 páginas
...du jugement , et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut , et de l'oposition, demeureront à la charge du prévenu. (Code d'instruction criminelle , art* 187.) .. .... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...du jugement, et notifie son opposition tant au ministère public qu'à ia partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut , et de l'opposition , demeureront à la charge du prévenu. , 188. L'opposition emportera de droit citation à la première... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...Code d'instruction criminelle, qui met en tout événement à la charge du précondamné par défaut , les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et d'opposition. Or, s'il eût entendu prescrire une semblable règle pour les matières civiles , il... | |
 | 1831 - 444 páginas
...187. CIC , ) (i) ( Perrard. ) — ARRÊT. LA COUR; Attendu qu'aux termes du § a de l'art. 187, C. IC les frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut , et de l'opposition , doivent toujours être mis à la charge du prévenu ; et attendu qu'en recevant la demoiselle Perrard... | |
 | Haiti - 1826 - 132 páginas
...jugement , et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. .Néanmoins., les frais de l'expédition de la signification du jugement par défaut , et de l'opposition, demeureront à la charge du prévenu. Art. 172. L'opposilion emportera de dro;î citation à la premiere... | |
 | 1830 - 772 páginas
...du jugement, et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut , et de l'opposition , demeureront à la charge du prévenu. 188. L'opposition emportera de droit citation à la première... | |
 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 340 páginas
...correctionnel condamné par défaut est acquitté sur son opposition , il doit être condamné aux frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut et de l'opposition. — Arrêt de la Cour de cassation du 26 août i824. de la jurisprudence de la Cour de cassa- mettre... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 páginas
...s'est laissé condamner par défaut le droit de former opposition, l'article ajoute : «Néanmoins, les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut et de l'opposition, demeureront à la charge du prévenu» , même s'il est renvoyé de la plainte. Cet article, écrit... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 páginas
...conformément au dernier parag. de l'art. 187 du Code d'instruction criminelle , lequel est ainsi conçu : Les frais de l'expédition de la signification du jugement par défaut et de l'opposition demeureront à la charge du prévenu, » Condamne Martin au paiement desdits frais , le surplus restant... | |
 | France - 1835 - 652 páginas
...du jugement, et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut, et de l'opposition, demeureront à la charge du preven«. 1 88. L'opposition emportera de droit citation à la première... | |
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... avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq... 
