 | France assemblée nat - 1789 - 454 páginas
...devant lui les prévenus de crime ou délit ; cet ordre s'appellera mandat d'amener. I I. Le mandat d'amener sera signé de l'Officier de Police , et...Royaume ^ aux conditions prescrites par les articles IX et X du Titre V , et copie en sera laissée à celui qui est désigné dans ïe mandat. II ï. Le... | |
 | 1789 - 494 páginas
...cet ordre s'appellera mandat d'amener. ART. I I. . " f ' 4 •- ' ' » • - * » Le mandat d'amenei sera signé de l'Officier de Police , et scellé de...clairement qu'il sera possible; il sera exécutoire par tout le Royaume , aux conditions prescrites par les articles IX et X du titre V, et copie en sera... | |
 | 1790 - 880 páginas
...les prévenus de crime ou délit; cet ordre s'appelera mandat domentr. II. « Le mandat d'amener fera signé de l'officier de police , et scellé de son sceau; le prévenu y sera nommé ou désigné le p'us clairement qu'il sera possible; il sera exécutoire par-tout le royaume , aux conditions prescrites... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 500 páginas
...de police , & scellé de son sceau : le prevenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu il sera possible : il sera exécutoire par-tout le royaume , aux conditions prescrites par les articles 9 & 10 du titre 3 ; & copie eh sera laissée à celui qui est désigné dans le mandat. III. Le mandat... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 216 páginas
...pour faire comparohre les prévenus de crime ou délit , s'appellera •mandat d'amener. IL Le mandat d'amener sera signé de l'officier de police , et...désigné le plus clairement qu'il sera possible ; il contiendra l'ordre d'amener l'inculpé devant l'officier de police'; il sera exécu«toire par tout... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 562 páginas
...s'appellera mandat d'amener. . . ' î. Le mandat d'amener sera signé de l'officier de police , et seellé de son sceau ; le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qn'il sera possible ; il sera cïé- ' cutoire par-tout le royaume , aux conditions prescrites pat... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...de cwnparution, d'amener, et de dépôt, seront signés par celui qui les aura décernés , et munis de son sceau. Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. 96. Les mêmes formalités seront observées dans le mandat d'arrêt; ce mandat contiendra de plus... | |
 | 1817 - 354 páginas
...et » de dépôt , dit l'article 96 , seront signés par » celui qui les aura décernés , et munis de son » sceau. » Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus » clairement qu'il sera possible. » Les mêmes formalités , ajoute l'article 96' , » seront observées dans le mandat d'arrêt ; ce... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 páginas
...dépôt , dit l'article 95 , seront signés par » telui qui les aura décernés , et munis de son 53 sceau. » Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus •» clairement qu'il sera possible. 3> Les mêmes formalités , ajoute l'article 96 , » seront observées dans le mandat d'arrêt ; ce... | |
 | 1817 - 354 páginas
...dépôt, dit l'article 96 , seront signés par 03 celui qui les aura décernés , et munis de son -n sceau. ' . » Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus » clairement qu'il sera possible. » Les mêmes formalités , ajoute l'article 96 , 33 seront observées dans le mandat d'arrêt ; ce... | |
| |
Les mandats de comparution, d'amener et de dépôt, seront signés par celui qui les aura décernés, et munis de son sceau. 
