 | France - 1828 - 1342 páginas
...contrainte par corps contre les adjudicataires, feurs associés et cautions , tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires...et frais. Les cautions sont en outre contraignables , solidairement et par les mêmes voies, au paiement des dommages , restitutions et amendes qu'aurait... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...de la sous- préfecture. » 22 (art. 28 du Code forestier}. « Tout procès verbal d'acrjudicaiion emporte exécution parée et contrainte par corps...adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal d'adjudication que pour acce-soires et frais. » Les cautions sont en outre... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 páginas
...au secrétariat de la sous-préfecture. C. de C. , 7 juin 1821. BO 242. Art. 28. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte...adjudicataires , leurs associés et cautions , tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions sont en outre... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 páginas
...ministre des finances du a 6 avril i8ao. ( Trait, gén., tom. i,pag. 846.) ART. a8. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte...adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions sont en outre... | |
 | 1827 - 794 páginas
...signifiés au secrétariat de la sous-préfecture. 28. Tout procès-verbal d'adjudication emportera exécution parée et contrainte par corps contre les...adjudicataires; leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions sont en outre... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 páginas
...receveur des domaines ; l'acte en sera passé au secrétariat du lieu de la vente. 23. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte...corps contre les adjudicataires, leurs associés, cautions et certif1cateurs de cautions, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que... | |
 | France - 1828 - 884 páginas
...leur seront valablement signifiés au secrétariat de la sous-préfeciure. 28. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte...adjudicataires, leurs associés et cautions , tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. Les cautions sont en outre... | |
 | France - 1829 - 594 páginas
...valablement signi» fiés au secrétariat de la sous-préfecture. » 22 (art. 28 du Code farç&t ier, ) «Tout procès - verbal » d'adjudication emporte...contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, v taiit pour le paiement du prix principal de l'adjudication » que pour accessoires et frais. » Les... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 páginas
...valablement signifiés au secrétariat de la sous-préfccJure. » * • f * 22. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte...adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. TlT. IV. — Consen<tilion... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 páginas
...signifiés au secrétariat de la sous-préfecture. 23 (22 du Code forestier.') T oui procès-veibal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte...adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le paiement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et Frais. Les cautions sont en outre... | |
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Tout procès-verbal d'adjudication emporte exécution parée et contrainte par corps contre les adjudicataires, leurs associés et cautions, tant pour le payement du prix principal de l'adjudication que pour accessoires et frais. « Les cautions sont,... 
