...des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après...pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins...

...des ouvriers pour faire cesser en mêuie-iemps de travailler , interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre, et d'y rester avant ou après...pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins,...

...francs au plus ; et, s'il'ya lieu, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois. « Art. 7. Toute coalition de la part des ouvriers, pour cesser en...ateliers, empêcher de s'y rendre , et d'y rester avant et après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux , sera...

...s'il ya lieu , d'un emprisonnement qui ne pourra «xcéder un mois. . Art. 7. Toute coalition dela part des ouvriers, pour cesser en même temps de travailler,...ateliers, empêcher de s'y rendre, et d'y rester avant et après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux , sera...

...temps de travailler, interdire le travail dans un atelier,, empêcher de s'y rendre et d'y resler^avant ou' après de certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative o;t commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnemont d'un mois au moins...

...des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après...général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux , s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins...

...mille francs au plus ; et , s'il ya lieu , d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois. 7. Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser en même...dans certains ateliers , empêcher de s'y rendre et djjj rester avant ou après de certaines heures , et en général pour suspendre, empêcber, enchérir...

...part-dés ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après...pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il ya eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins...

...des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler , interdire le travail dans un atelier , empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après...pour suspendre , empêcher , enchérir les travaux , s'il y « eu tentative ou commencement d'exécution , sera punie d'un emprisonnement d'un mois au...

...des ouvriers pour cesser en même 9'i -drts et métiers. Assassinat. temps de travailler, d'interdire le travail dans, certains ateliers, empêcher de s'y rendre et d'y. rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, sera punie,' s'il...