 | L.-I. P***** - 1805 - 530 páginas
...chancelier de la Légion d'Honneur. V. Les commissaires du gouvernement auprès des tribunaux criminels , et les rapporteurs auprès des conseils de guerre...aucune peine infamante contre un membre de la Légion , que le légionnaire n'ait été dégradé. VI. Pour cette dégradation , le président du tribunal... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 páginas
...Chancelier de la Légion d'honneur. i. Les Commissaires du Gouvernement auprès des Tribuuaux criminels , et les rapporteurs auprès des Conseils de guerre...aucune peine infamante contre un membre de la Légion , que le Légionnaire n'ait été dégradé. 6. Pour cette dégradation , le président du Tribunal... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 páginas
...chancelier de la légion d'honneur. 828. Les procureurs impériaux auprès des cours criminelles , et les rapporteurs auprès des conseils de guerre,...aucune peine infamante contre un membre de la légion, que le légionnaire n'ait été dégradé. le président du conseil de guerre , sur le réquisitoire... | |
 | France - 1816 - 914 páginas
...secrétaire d'état de la justice , qui en donne avis au grand chancelier de la Légion d'honneur. ^7. Les procureurs généraux du Roi auprès des cours...membre de la Légion qu'il n'ait été dégradé. 5 8. Pour cette dégradation , le président de fa cour royale, sur le réquisitoire de l'avocat général,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...secrétaire- d'état de la justice, qui en donne avis au grand chancelier de la Légion-d'Honneur. « 57. Les procureurs -généraux du roi auprès des cours...Légion, qu'il n'ait été dégradé. « 58. Pour celte dégradation , le président de la cour royale, sur le réquisitoire de l'avocat-général ,... | |
 | 1825 - 858 páginas
...chancelier de la légion d'honneur. LYIl. Les procureurs généraux du roi auprès des cours royales, elles rapporteurs auprès des conseils de guerre , ne peuvent...membre de la légion qu'il n'ait été- dégradé. LVIII. Pour cette dégradation , le président de la cour royale , sur réquisitoire de l'avocat général... | |
 | Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 páginas
...secrétaire-d'état de la justice , qui en donne avis au grand-chancelier de la Légion-d'Honneur. LVII. Les procureurs - généraux du roi auprès des cours...exécuter aucune peine infamante contre un membre dé la légion qu'il n'ait été dégradé. LVIII. Pour cette dégradation, le président de la cour... | |
 | 1842 - 836 páginas
...qui font perdre la qualité ou suspendre les droits de citoyen français. Les procureurs généraux , auprès des cours royales, et les rapporteurs, auprès...membre de la Légion, qu'il n'ait été dégradé. Pour cette dégradation, le président de la cour royale ou du conseil de guerre prononce immédiatement... | |
 | 1842 - 868 páginas
...qui fout perdre la qualité ou suspendre les droits de citoyen français. Les procureurs généraux , auprès des cours royales, et les rapporteurs, auprès des conseils de guerre, ne peuvent Etire exécuter aucune peine infamante contre un membre de la Légion, qu'il n'ait été dégradé.... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 páginas
...secrétaire d'Etal de la justice, qui endonne avis au grand chancelier de la Légion d'honneur. Art. 57: « Les procureurs généraux du roi auprès des Cours...membre de la Légion qu'il n'ait été dégradé. Art. 58 : « Pour celle dégradation, le président de la Cour royale, sur le réquisitoire de l'avocat... | |
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Roi auprès des cours royales , et les rapporteurs auprès des conseils de guerre, ne peuvent faire exécuter aucune peine infamante contre un membre de la Légion qu'il n'ait été dégradé. 
