| France - 1832 - 88 páginas
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes 4. IX' Série. — lrc... | |
| 1815 - 438 páginas
...antérieurs relatifs à l'observation des dimanches et têtes, spnt et demeurent abrogés. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...ce jourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout autre royaume, terre et pays... | |
| 1829 - 1512 páginas
...publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par h chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres... | |
| 1825 - 858 páginas
...civil, y posséder aucun bien , titre ni pensions à eux concédés à titre gratuit *). La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays... | |
| France - 1831 - 994 páginas
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée ar nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , ;éfets, Corps administratifs, -et tous autres, que les présentes > gardent et maintienne^,... | |
| France - 1831 - 1098 páginas
...délibérée et adoptée par Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionn par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours ef Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présenti ils.gardeut «t maintiennent... | |
| France - 1833 - 1464 páginas
...adoptée ,par la Cbambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les lassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable... | |
| France - 1833 - 862 páginas
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. ' DONNONS EN...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils I«> fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose lérme et stable... | |
| France - 1835 - 292 páginas
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd^iui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT...rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier *t earegistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et .stable à toujours, nous... | |
| 1835 - 1092 páginas
...adoptée par la Cliambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. • DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent,... | |
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