 | France - 1850 - 718 páginas
...maritime en conseil d'administration, 11 effectue les recèdes et les dépenses de l'hospice. Il est chargé seul, et sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée des revenus de l'établissement et de toutes les sommes qui lui seraient dues , ainsi que d'acquitter les dépenses... | |
 | France - 1912 - 748 páginas
...fondions de receveur du syndicat sont conßees au receveur municipal de la commune. Le receveur est chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des revenus et des lases du syndicat, ainsi que de toutes les sommes qui lui seront dues. Il est également chargf1,... | |
 | 1838 - 1112 páginas
...conseil de préfecture. L'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire. Art, 62. Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable...sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter... | |
 | 1838 - 1114 páginas
...L'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire. Art. 62. Les recettes et dépensa commun-îles s'effectuent par un comptable chargé seul , et sous sa responsabilité , de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toulc«sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter... | |
 | France - 1839 - 830 páginas
...à l'apurement du tribunal compétent (5). § VII. — <>isl[(m du receveur. 4GI. Les recettes elles dépenses communales s'effectuent par un comptable,...sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de lous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui loi seraient dues, ainsi que d'acquitter... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 páginas
...conseil de préfecture. L'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire. 62. Les recettes et dépenses communales s'effectuent 'par un comptable...sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les... | |
 | Michel André - 1847 - 582 páginas
...préfecture. « L'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire. « ART. 62. Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable...sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune et de toutes sommes qui lui sciaient duos, ainsi que d'acquitter les... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 páginas
...celui-ci est soumis à l'apurement du tribunal compétent (3). § 7. — GESTION DO RECEVEUR. 461. Les recettes et les dépenses communales s'effectuent...sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 830 páginas
...payements les dispositions des art. 8, 9, 10 de la loi du 23 mai 1834. (Ord. 31 mai 1838, 453, 454.) 1 709. Les recettes et les dépenses communales s'effectuent...le maire et rendu exécutoire par le souspréfet. (F. n» 1684.) 171 0. Pendant tout le temps que l'exercice reste ouvert , le maire a le droit de délivrer... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 páginas
...préfecture. L'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire. ART. 62. — Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable...sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les... | |
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... toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. 
