 | France - 1856 - 1180 páginas
...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité...jury prononce des indemnités distinctes en faveur de parties qui les réclament à des titres différents , comme propriétaires, fermiers, locataires,... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1855 - 576 páginas
...générale. ART. 11. — Les décisions de l'assemblée générale et celles du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 12. — Les cours devront s'ouvrir dans la deuxième quinzaine... | |
 | 1841 - 782 páginas
...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent à l'instant infime. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du pré sidcnt du jury est prépondérante. Art. 59. Le jury prononce des indemnités distinctes, en faveur... | |
 | 1913 - 978 páginas
...Vu l'article 38, § 3, de la loi du 3 mai 1841, lequel est ainsi conçu: «La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix » ; n'entre pas dans les attributions du jury, à moins que les parties n'y aient expressément consenti,... | |
 | France - 1833 - 384 páginas
...sous la présidence de lira d'eux , qu'ils désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité...la voix du président du jury est prépondérante. ARTICLE 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur nés parties qui les réclament à... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 páginas
...doit être publique (art. '!- ). La décision du jury fixant le montant de l'indemnité doit être prise à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante ( Art. 38 ). Il ne faut pas confondre ce président avec le magistrat directeur du jury. Le président... | |
 | 1833 - 812 páginas
...désignent a l'instant méme. La décision du jury fìxe le montani de ^'indonnite ; elle est prise a la majorité des voix. En cas de partage , la voix du président du jury est preponderante. 3g. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament... | |
 | France - 1833 - 862 páginas
...la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. ARTICLE 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents , comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers autres... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1834 - 752 páginas
...notes sur l'art. 3o. (í) Dans le projet du Gouvernement , le même (4). ii décision du jury fire le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix (5). 3Q. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur dos parlies qui les réclament à des... | |
 | France - 1834 - 720 páginas
...sous la présidence de l'un d'eux, qu'ils désignent a l'instant même (4). La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix (5). En cas de partage, la voix du pre'sident du jury est prépondérante. 3g. Le jury prononce des... | |
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La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 
