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" La commission départementale ne peut délibérer si la majorité de ses membres n'est présente. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. "
Bulletin des lois de la République française - Página 236
por France - 1842
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Bulletin des lois de la République française, Volumen15,Temas626-664

France - 1860 - 1186 páginas
...Ponr que les délibérations soient valables , le nombre des membres présents doit être de trois au moins. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents; toute décision, pour être valable, doit réunir au moins trois voix. En cas...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1836 - 432 páginas
...l'Empereur. . " Art. 4Lu commission ne peut délibérer si huit membres , au moins , ne sont présents. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. Le procès-verbal de chaque séance est transcrit sur...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 páginas
...présents statuts; ses décisions sont consignées sur des registres tenus a cet effet. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix; en cas de partage, le président a voix prépondérante t le directeur est chargé de leur exécution. ÙO. Le conseil...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...membres se trouve réunie. 100. Hors les cas où une majorité spéciale est requise, les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée. 101. Les votes sont émis à haute voix...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1847 - 648 páginas
...cas , au moins une fois par mois. Il ne peut délibérer qu'avec le concours de trois de .ses membres au moins. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas de partage , la voix du président est prépondérante. Lus délibérations...
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Annuaire officiel des chemins de fer

1848 - 568 páginas
...Pour que les délibérations soient valables, le nombre des membres présents doit • être de cinq au moins. — Les- délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ; toute décision , pour ê,tre valable , doit réunir au moins cinq voix . En...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 páginas
...administrateurs et le directeur ont voix deliberative. Les censeurs n'ont que voix consultative. Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. 37. Le conseil tient registre de ses délibérations, lesquelles,...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 páginas
...par l'empereur. 4. La commission ne peut délibérer si huit membres, au moins, ne sont présents. Les délibérations sont prises 'à la majorité absolue des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Le procès-verbal de chaque séance est transcrit sur un...
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Rapport triennal sur la situation de l'instruction primaire en Belgique

Belgium. Ministère des sciences et des arts - 1856 - 722 páginas
...l'examen. Le jury peut délibérer dès que plus de la moitié des membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage sur une question, l'avis le plus favorable au récipiendaire prévaut. AHT. 18. Le jury tient procès-verbal...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1862 - 596 páginas
...remplit les fonctions de secrétaire. L'assemblée nommedeux scrutateurs; elle prend ses résolutions à la majorité absolue des voix. En cas de partage, celle du président est prépondérante. Pour les nominations, elle décide a la majorité des suffrages. Le scrutin est secret si cinq membres...
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