 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 páginas
...pourront, réciproquement, exercer sur les territoires de l'autre tous les droits, y compris celui d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre, en se conformant aux lois et prescriptions qui y sont en vigueur sur cette matière. En outre, elles... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...l'existence légale dans les territoires de l'autre, et pourront y exercer tous leurs droits, y compris celui d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. En tout cas lesdites sociétés jouiront dans les territoires de l'autre Haute Partie... | |
 | Belgium - 1882 - 576 páginas
...autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droils et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défeudre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre puissance, sans autre condition... | |
 | Belgium - 1873 - 590 páginas
...l'autorisation qu'ils en ont reçue, sont convenus de ce qui suit : Les deux gouvernements déclarent que toutes les sociétés par actions (anonymes) et autres associations commerciales, industrielles ou financières, qui sont on seront constituées et autorisées suivant les lois particulières n l'une des deux parties... | |
 | 1908 - 872 páginas
...of thé Contracting .rties shall not be accorded in ; territories of thé other, less Ils auront le droit, en se conformant aux lois du pays, d'ester...ils jouiront de tous les droits et immunités des naLionaux ; comme ceux-ci, ils auront la faculté de se servir, en toute cause, d'avocats et agents... | |
 | 1905 - 388 páginas
...autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux Pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre Puissance, sans autre condition que de se... | |
 | 1899 - 388 páginas
...autorisées suivant les lois particulières de l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous les droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre dans toute l'étendue du territoire de l'autre Etat, sans autre condition que de se conformer... | |
 | France - 1862 - 616 páginas
...autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'objets mobiliers ou de sommes d'argent, lorsque leur valeur y défendre, dans toute l'étendue des Etals et possessions de l'autre puissance , sans autre condition... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 páginas
...suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la facilité d'etereer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux , soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'étendue des Etais et possessions de l'autre puissance , sans autre condition... | |
 | Leonard Shelford - 1863 - 680 páginas
...autorisees suivant les lois particulieres a 1'un des deux pays, la faculte d'exercer tous leurs droits, et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y defendre, dans toute 1'etend ue des etats et possessions de 1'autre puissance, sans autre condition... | |
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... l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre... 
