 | 1882 - 440 páginas
...douze mois avant la lin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Le présent traité sera ratifié, et les... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - 1224 páginas
...La présente Convention, qui entrera en vigueur le jour de l'échange des ratifications, demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. III. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 páginas
...que faire se pourra. Il entrera en vigueur dès la date de l'échange des ratifications et demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à...jour où l'une ou l'autre des parties contractantes aura annoncé l'intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi les soussignés ont signó le... | |
 | Austria - 1878 - 838 páginas
...mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Ce traité sera ratifié et les ratifications... | |
 | Belgium - 1892 - 550 páginas
...mois avant l'échéance de ce terme, son intention de faire cesser les effets du traité, celui-ci continuera à être obligatoire jusqu'à l'expiration...l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé. A partir de l'entrée en vigueur du présent traité, le traité de commerce entre le /ollverein allemand... | |
 | Belgium - 1878 - 376 páginas
...d'en faire cesser les effets, le traité continuera d'être obligatoire jusqu'à l'expiration d'nne année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties contractantes l'aura dénoncé. Les ratifications serón (¡échangées à Madrid dani le délai de trois mois, ou plus lit, si faire... | |
 | Belgium - 1895 - 526 páginas
...avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les ellets, la convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. ART. П. La présente convention sera ratifiée... | |
 | 1905 - 388 páginas
...modifications et additions y apportées par ladite Convention additionnelle 31 exercera ses effets jusqu'au y- décembre 1917. Dans le cas où aucune des Parties...des Parties contractantes l'aura dénoncé. Article 4. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berlin, aussitôt... | |
 | 1873 - 798 páginas
...douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets , il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à...l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncé. Les ratificalions du présent Traité seront échangées à Berne aussitôt qu'aura été ratifié... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1861 - 462 páginas
...douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. *|J Les Hautes Parties contractantes se... | |
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... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. 
