 | 1806 - 438 páginas
...députation de l'empire germanique , du 26 février i8o3 (6 vent, an 11), Le titre électoral de S . AR sera transféré sur cette principauté , que SAR...Saltzbourg. Et quant aux dettes , il est convenu que le nouyeau possesseur n'aura à sa charge que les dettes résultantes d'emprunts formellement consentis... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 452 páginas
...députation de l'Empire germanique , du 25 février i8o3 (6 ventôse an il ). ,Le titre électoral de SAR sera transféré sur cette principauté ,' que SAR...la même manière* et aux mêmes conditions qu'elle possédoit l'électoral de Saltzbourg. Et quant aux dettes, il est convenu que le nouveau possesseur... | |
 | 1806 - 640 páginas
...propriété et souveraineté de la même jinuicr^ r! aux mêmes conditions qu'elle possédoit ~ l'électorat de Saltz,bourg. Et quant aux dettes, il est convenu...nouveau possesseur n'aura à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les états du pays , ou des dépenses faites pour... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1808 - 778 páginas
...Ventôse ami.) Le titre Electoral de SA Royale sera transféré sur cette Principauté , que SA Royale possédera en toute propriété et souveraineté,...même manière • et aux mêmes conditions qu'elle possédoit l'Electoral _ de Saltzbourg. Et quant aux dettes, il est convenu, que le nouveau possesseur... | |
 | France - 1816 - 978 páginas
...deputation de l'empire germanique, «lu 25 Février, 1808 (6 Ventôse, an 11.) Lu titre électoral de SAR possédera en toute propriété et souveraineté...manière et aux mêmes conditions qu'elle« possédait l'étectorat de Sailtzbourg. Et qu.mt aux dettes, il «st convenu que le nouveau possesseur •n'aura... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1822 - 474 páginas
...députation de l'empire germanique du 2 5 février i8o5 (6 ventôse an xi). Le titre électoral de SAR sera transféré sur cette principauté, que SAR possédera...mêmes conditions qu'elle possédait l'électoral de Sallzbourg. Et quant aux dettes, il est convenu que le nouveau possesseur n'aura à sa charge que les... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1822 - 1158 páginas
...députation de l'empire germanique du a5 février i8o3 (6 ventose an xi). Le titre électoral de SAR sera transféré sur cette principauté, que SAR possédera...en toute propriété et souveraineté , de la même mamère et aux mêmes conditions qu'elle possédait l'électorat de Saltzbourg. Et quant aux dettes,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1835 - 792 páginas
...deputation de l'empire Germanique du 25 Févr. 1803. (6 Ventôse an Ц.) Le titre électoral de SAR, sera transféré sur cette principauté, que SAR possédera en toute propriété et souveraineté, da la nvême manière et aux mêmes conditions qu'elle possédait l'électoral de Salzbourg. Et quant... | |
 | France - 1836 - 714 páginas
...titre électoral de son altesse royale sera transféré sur cette principauté, queson altesse royale possédera en toute propriété et souveraineté ,...possédait l'électoral de Saltzbourg. Et quant aux dettes, H est convenu que le nouveau possesseur n'aura à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 502 páginas
...députation de l'empire germanique du 25 Février 1803 ( 6 Ventôse an XI). Le titre électoral de SAR sera transféré sur cette principauté que SAR possédera...mêmes conditions qu'elle possédait l'électoral de Salzbourg. Et quant aux dettes, il est convenu que le nouveau possesseur n'aura à sa charge que les... | |
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Et quant aux dettes, il est convenu que le nouveau possesseur n'aura à sa charge que les dettes résultant d'emprunts formellement consentis par les états du pays, ou des dépenses faites pour l'administration effective dudit pays. 
