...prendre qualité, et il ne peut être obtenu contre lui aucune condamnation. Code Cicil, art. 795 et 797. La faculté d'accepter ou de répudier une succession...requis pour la prescription la plus longue des droits d'immeubles, suivant l'art. 789 ; et, suivant l'art. 790, tant que la prescription du droit d'accepter...

...renonciation, l'héritier est-il censé avoir accepté ? Suivant l'article 789 du Code Napoléon , la faculté d'accepter ou de répudier une succession...prescription la plus longue des droits immobiliers. . . - ,, ;,, . . '•' t Cet article répond à l'objection. ' • •'.••<•.'. ., D'ailleurs...

...créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé. 789. La faculté d'accepter bu de répudier une succession , se prescrit par le laps...prescription la plus longue des droits immobiliers. 790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé...

...concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé. 789. -La faculté d'accepter ou de répudier une succession...prescription la plus longue des droits immobiliers. 790. Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre les héritiers qui ont renoncé...

...jouissance de la servitude pir un des copropriétaires par indivis du fonds, auquel elle est due, 704. — La faculté d'accepter ou de répudier une succession...prescription la plus longue des droits immobiliers, 7tiy. — — Quelle est la prescription que le donataire , ses héritiers ou ayant-c-iu>e, ou autres...

...de renonciation légale, ses droits demeurent en leur entier , il ne peut en être dépouillé que par le laps de temps , requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. (A,riicle 789.) Prétendre maintenant que , parce que la renonciation ne se présume pas , l'héritier...

...jusqu'à coneum-nre seulement de leurs : elle ne l'oit pas au profit de l'héritier qui a renoncé. 789. La faculté d'accepter ou de répudier une succession,...requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliejrs. 790. Tant que la prescription du droit d'acceptef n'est pas acquise contre les héritiers...

...trente ans. . *•„ *." i • - Ji L'art. 789 porte « que k droit d'accepter on de répudier UM succession se prescrit par le laps de temps requis...prescription la plus longue des droits immobiliers , c'est-àj dire par trente ans ». L'art. 790- ajoute « que, tant quel .prescription du droit d'accepter...

...point eu d'acceptation, quelque temps qu'il se soit écoulé , [[ pourvu qu'il n'égale pas l'espace de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers. C'est ce qui résulte de l'art. 789 du Code civil. P. le plaidoyer du 6 ventôse an i3 , rapporté...

...Art. -)•+. D'après cet article, la faculté d'accepteffcuie 789 succession vacante se prescrirait par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers ; d'où l'on devrait induire qu'après ce laps de temps, l'hé•ritier présomptif ne pourrait être...