 ... l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposition au préjudice des héritiers. — Et pour le cas où l'époux...  Annales Academiae lovaniensis - Página 60por Université de Louvain (1425-1797) - 1822Vista completa - Acerca de este libro
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...préjudice des héritiers; et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans , il pourra donner à l'autre époux ou un quart en...la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. Art. 1095. « Le mineur ne pourra , par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 páginas
...dice des héritiers. « Et pour le cas où l'époux donateur laisserait « des enfans ou descendais , il pourra donner « à l'autre époux ou un quart en propriété, et un « autre quart eu usufruit , ou moitié de tous ses • biens en usufruit seulcuieut. » I La seconde partie de cet... | |
 | 1803 - 336 páginas
...l'autre époux qu'une partie de sa fortune , et cette quotité est fixée à un quart de tous les biens en propriété , et un autre quart en usufruit , ou la moitié de la totalité en usufruit. Après avoir borné ainsi la faculté de disposer , il ne restoitplus qu'à... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...préjudice des héritiers. Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans , il pourra donner à l'autre époux , ou un quart en...la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. 1095. Le mineur ne pourra , par contrat de mariage , donner à l'autre époux , soit par donation simple... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...préjudice des héritiers. Et pour le cas où l'époux donateur laisserait dés enfans ou descendans , il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en...la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. iog5. Le mineur ne pourra , par contrat de mariage, donner à l'autre époux , soit par donation simple,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...préjudice des héritiers. Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans , il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en...quart en usufruit , ou la moitié de tous ses biens eu usufruit seulement. Loi du 17 nivôse an 2 , art. 14. Article ÏO<)5. Le mineur ne pourra, par contrat... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...préiudice des héritiers. » Et pour le cas où l'époux donateur laisserait » des enfans ou descendans , il pourra donner à » l'autre époux , ou un quart en propriété et uo » au'rti quart en usufruit, ou la moitié de tous ses » biens en usufruit seulement, » Cet article... | |
 | 1809 - 602 páginas
...•••• Pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans, il pourra donner a l'autre époux, ou un quart en propriété et un autre...la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. » En matière de quotité disponible , l'art. gi3 pose la règle générale;l'art.iog4 contient l'exception;... | |
 | Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 páginas
...des héritiers. Et, pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfans ou descendans , il peut donner à l'autre époux , ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit , ou la moitiç de tous ses biens en usufruit seulement. Suivant l'ait. 1096, tontes donations faites entre... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...préjudice des héritiers. • v Et pour lo CBS où l'époux donateur laisserait des enfans ou dcsccndans, il pourra donner à l'autre époux, ou un quart en propriété et un nutre quart en usufruit, ou la moitié de tous su» biens en usufruit seulement. loyñ. Le mineur ne... | |
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