 S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente et qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le trilmnal de première instance, sur la demande des parties intéressées.  Annales Academiae lovaniensis - Página 114por Université de Louvain (1425-1797) - 1822Vista completa - Acerca de este libro
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...l'état civil , 42. ^>5ence.(Présornption d') S'il est nécessaire de pourvoir à l'administration des biens laissés par une personne présumée absente , et qui n'a point de procureur fondé, il y est statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées ,112.... | |
 | France - 1807 - 746 páginas
...CIVIL. Art. i 11. « S'il ya nécessité de pourvoir à l'gdmmis» tration de tout ou partie des hiens laissés par une personne présumée • absente, et qui n'a point de procureur fonsté , il y sera jtatué par le • tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées.... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 páginas
...dépens; « Attendu qu'aux termes de l'art. 112 du Code civil, lorsqu'il ya nécessite de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée Absente, il doit y être statué par le tribunal de première instance; « Que, bien que la loi du il ventôse... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...iSo3. Promulgué le 26 du même mois.) CHAPITRE PREMIER. DU Li PRisOMPTION »'AB81iNCE. 5g, 584, P. C, présumée absente, et qui n'a point de procureur fondé, il y sera «atué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressée». 817. 819,... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 páginas
...sort de ses enfants : « S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie îles biens laissés par une personne présumée absente,...n'a point de procureur fondé, il y sera statué, porte l'art, lia du Code civil, par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées.... | |
 | Louis Poujol - 1837 - 1186 páginas
...pourvoir, en conformité de l'art. 112, qui prévoit le cas où « il ya nécessité de pourvoir < à l'administration de tout ou partie des biens laissés...• par une personne présumée absente, et qui n'a •pas de procureur fondé; » il ordonne « qu'il y sera «statué par le tribunal de première instance,... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 496 páginas
...servis pour démontrer la nécessité de pourvoir, en conformité de l'article 112 du Code civil, à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente (art. 85g), ou d'envoyer les héritiers en possession provisoire des biens de la personne dont l'absence... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 páginas
...du même mois.) CHAPITRE PREMIER. DE LA PRÉSOMPTION D'ABSENCE. . S'il ya nécessité de pourvoir à o0 T= **, el qui n'a point de procureur fondé, il y sera statué par le tribunal de première instance,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 páginas
...mort. 112. S'il ya nécessité de pourvoir à l'administration de tout ou partie des biens laisses par une personne présumée absente , et qui na point de procureur fondé, U y sera statué par le tribunal de première instance, sur la demande des parties intéressées. =... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 650 páginas
...documents servis pour démontrer la nécessité de pourvoir, conformément a l'art.. 112 c.civ., à l'administration de tout ou partie des biens laissés par une personne présumée absente (c. pr. 859) , ou d'envoyer les héritiers en possession provisoire des biens de celle dont l'absence... | |
| |
