...renvoyé par la même voie au Gouvernement requérant. 15. Si, dans une cause pénale non-politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais...

...il renverra au magistrat expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 15. Si, dans une cause pénale non politique, la comparution...témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront...

...expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 15. Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,...témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront...

...les lois qui sont applicables h ce cas dans le pays oü les témoins doivent comparaítre. Art. 16. Si dans une cause pénale, non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, le gouvernement du pays oü il se trouve l'engagera á se rendre á l'invitation qui...

...sera renvoyé par la meine voie au gouvernement requérant sans restitution des frais. Ант. 15. Si dans une cause pénale non politique, la comparution...témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Quant à l'indemnité à accorder au témoin, un accord interviendra dans chaque cas particulier,...

...restitution des frais résultant de l'exécution de la commission rogatoire. Art. 15. Si, dans u«e cause pénale non politique, la -comparution personnelle...gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera a se rendre à l'invitation qui lui est faite et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui...

...notification, revêtu du visa, sera renvoyé par la môme voie au gouvernement requérant. ART. 16. Si, dans une cause pénale non politique, la comparution...d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays ou se trouve le témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite ¡ si le témoin...

...notification, revêtu du visa, sera renvoyé par la même voie au gouvernement requérant. Art. 15. Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouverneinenV du paya ou réside le témoin l'invitera a se rendre a la citation qui lui sera faite....

...expéditeur, avec son visa, l'original constatant la notification. Art. 14. — Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire,...témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, les frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs...

...lois qui sont applicables à ce cas dans le pays où les témoins doivent comparaître. Article 16. Si dans une cause pénale, non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire ou désirée, le Gouvernement du pays, où il se trouve, l'engagera à se rendre à l'invitation qui...