...(() On peut jng«r de l'importance du changement en comparant cette :<•dactiou à k premiere : « Quiconque aura méchamment et publiquement , de quelque manière ou par quelque moyen que cr stut , attaqué la force obligatoire det loi* ou provoque II y désnbiiir, sera pañi d'un rmpmonnement...

...glorifier... La loi nouvelle ajoute encore aux rigueurs exercées contre eux; il y est dit : «... Quiconque aura méchamment et publiquement, de quelque...manière, ou par quelque moyen que ce soit., attaqué la dignité royale, l'autorité du roi ou les droits de sa dynastie , ou bien aura, de- la même manière,...

...journaux périodiques, papiers nouvelles, ou brochures, reste libre à chacun. » Art. 2. Quiconque aura, de quelque manière ou par quelque moyen que ce soit, attaqué la dignité royale, l'autorité, ou les droits du roi, ou de la maison royale, ou bien se sera permis...

...méchamment et publiquement « attaqué la force obligatoire des lois, ou provoqué directement « à y désobéir, sera puni d'un emprisonnement de six mois à « trois ans. «Cette disposition ne préjudiciera pas à la liberté. de la « demande ou de la défense devant...

...Quiconque aura méchamment et publiquement attaqué la force obligatoire des lois, ou provoqué directement à y désobéir, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans. Cette disposition ne préjudiciera pas à la liberté de la demande ou de la défense devant les tribunaux...

...considération l'insuffisance des dispositions de la loi il ii Cimai 1829; A ces causes, etc. ART. 1er. Quiconque aura méchamment et publiquement, de quelque...manière ou par quelque moyen que ce soit, attaqué la dignité royale, l'autorité du roi, on les droits de <.t dynastie, ou bien aura, de la même manière,...

...considération l'insuffisance des dispositions de la loi ilu 15 mai 1829; A ces causes, etc. ART. 1 " . Quiconque aura méchamment et publiquement, de quelque...manière ou par quelque moyen que ce soit, attaqué la dignité royale, l'autorité du roi, on les droits de sa dynastie, ou bien aura, île la même manière,...

...aura méchamment et publiquement attaqué la force obligatoire des lois, où provoqué directement à y désobéir, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans. Cette disposition ne préjudiciera pas à la liberté de la demande ou de la défense devant les tribunaux...

...méchamment et publiquement attaqué la » force obligatoire des lois, ou provoqué •> directement à y désobéir, sera puni d'un » emprisonnement de six mois à trois ans. » Attaquer la force obligatoire des lois, c'est exciter à y désobéir, ce n'est pas provoquer directement...

...article de la même loi de 1830 ainsi conçu : « Art. 3. Quiconque aura méchamment et publiquement... attaqué la force obligatoire des lois ou provoqué...puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans. » De la circonstance que la provocation publique à un crime ou délit non suivie d'effet, et la provocation...