 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 páginas
...est portée, M gré do Roi, à- la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt qui doit être adressée d'abord à la chambre...votée librement par la majorité de chacune des deux chambrée. 19- Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet... | |
 | 1814 - 426 páginas
...portée , au gré du Roi , à la chambre îles pairs ou à celte des députés, excepté la loi de l'impôt , qui doit être adressée d'abord à la...être discutée et votée librement par la majorité cle chacune des deux chambres. 19. Les chambres» ont la faculté de supplier le Roi de proposer une... | |
 | 1814 - 418 páginas
...députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des deputés. i8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. i9. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,... | |
 | 1814 - 648 páginas
...conséquent sa délibération sera contraire à l'art. i 8 de la charte constitutionnelle , suivant lequel toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Cet article ne dit pas qu'une partie de la loi sera discutée et votée librement , mais toute la loi... | |
 | France - 1814 - 474 páginas
...l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre d«s députés. . ..,. -, . I 8. Toute îoi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 1 O. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit,... | |
 | 1815 - 544 páginas
...eingebracht werben. loi de l'impôt, qui doit être adre [fée d'abord à la chambre de» deputes. lg. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. Ip. Les chambres ont la fapulté de fupplier le roi de pro— pofer une loi fur quelque objet que ce... | |
 | 1818 - 568 páginas
...députés , excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. iS. Toute loi doit être discutée et votée librement...' 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Rd?de proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable... | |
 | 1818
...députés , excepté la loi de Fimpôt, qui doit être adressée d'abord à ia chambre des députés. 1 8. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. . . . î 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 páginas
...est portée, au gré du roi, à la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre...députés. 18. Toute loi doit être discutée et votée libre^ ment par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la facnité de supplier... | |
 | Louis-Pierre Anquetil - 1819 - 636 páginas
...excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés. XVIII. « Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. XIX. « Les chambres ont la faculté de supplier le roi de proposer une loi sur quelque objet que ce... | |
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Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 
