 | 1814 - 426 páginas
...règne, par la première législature assemblée depuis l'avènement du Roi. De la chambre des pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de...départemens. La session de l'une commence et finit en môme temps que celte de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui seroit tenue hois... | |
 | France - 1814 - 474 páginas
...Pairs. 2 4. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25. Elfe est convoquée par le Roi en même temps que la chambre...l'une commence et finit en même temps que celle de 1-dutre. 2O. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 páginas
...Pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25. Elle est convoquée par le'Roi en même temps que la chambre des députés des départemens....commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 páginas
...Roi. De la Ckambre des Pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la pois* 25. Elle est convoquée par le Roi, en même temps que la chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. * bon An... | |
 | 1814 - 648 páginas
...législative. 25. Elle est covonquée par le Roi en mêmetemps que la chambre des députés des <Jépàrtemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. •. . - . , ; 26. Toute asseniblée de\la chambre des pairs qui serait tenue horscjiu temps de la... | |
 | 1815 - 544 páginas
...eft convoquée par le roi en même temps que la v chambre des député« des depártemeos. La feffion de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute affemblée de la chambre des pairs qui ferait tenue hors du temps de la fefuon de la chambre... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 páginas
...convoquée par le roi en même tempi » que la chambre des députés des départements. La ses» siou de l'une commence et finit en même temps que » celle de l'autre. 26. n Toute assemblée de la chambre des pairs qui » serait tenue hors du temps de la session de la... | |
 | 1818
...des Pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 2 Ç. Elle est convoquée par le Roi en même temps que...chambre des députés des départemens. La session de Tune commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26- Toute assemblée de la chambre des... | |
 | William Playfair - 1819 - 458 páginas
...Chambre des Pairs. 24. La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative. 25. Elle est convoquée par le roi en même temps que...commence et finit en même temps que celle de l'autre. fi6. Toute assemblée de la chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre... | |
| |
Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le roi , est illicite et nulle de plein droit. 
