...en Perse suivant le •ode adopté dans les deux pays envers les sujets de la nation la favorisée. 6. En cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs sur le territoire de l'un ou de l'autre État , sa succession sera remise intégralement àla famille ou aux associés du...

...suivant le mode adopté dans les deux pays envers les sujets de la nation la plus favorisée. ART. VI. En cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs sur le territoire de l'un ou de l'autre État, sa succession sera remise intégralement à la famille ou aux associés du...

...suivant le mode adopté dans les deux pays envers les sujets de la nation la plns favorisée. ART. VI. En cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs sur le territoire de l'un ou de l'autre État, sa succession sera remise intégralement à la famille ou aux associés du...

...mode adopté dans les pays respectifs envers les sujets de la nation la plus favorisée. Article VI. En cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs...contractantes, sa succession sera remise intégralement à la famille ou aux associés du défunt, s'il en a. Si le défunt n'avait ni parents, ni associés,...

...mode adopté dans les pays respectifs envers les sujets de la nation la plus favorisée. ,,-i Art. 6. En cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs!.....territoire de l'une ou de l'autre des Hautes Parties contraclanles , sa succession sera remise intégralement à la famille ou aux associés du défunt,...

...suivant le mode adopté dans les pays respectifs envers les sujets de la nation la plus favorisée. Art. 6. En cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs...contractantes, sa succession sera remise intégralement à la famille ou aux associés du défunt, s'il en a. Si le défunt n'avait ni parents ni associés,...

...suivanl le mode adoplé dans les deux pays envers les sujels de la nation la plus favorisée. Arl. 6. En cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs sur le territoire de l'un ou de l'autre Élat, il sera procédé de la même manière qu'a regard des successions appartenanl...

...suivant le mode adopté dans les deux pays envers les sujets de la nation la plus favorisée. Art. 6. En cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat, sa succession sera remise intégralement à la famille ou aux associés du...

...éventuellement en Autriche les agents diplomatiques et consuls des nations les plus favorisées. ! Art. 11. En cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat, sa succession sera remise intégralement à la garde de f Agent ou du Consul...

...suivant le mode adopté dans cet Empire envers les sujets de la nation la plus favorisée. Art. 6. Eu cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat, sa succession sera remise intégralement à la famille ou aux associés du...