 | 1857 - 650 páginas
...français, seront référés, en totalité, à l'arrêt et à la décision de l'agent ou consul français qui résidera dans la province où ces procès , contestations...la plus voisine. Il en décidera d'après les lois françaises. Les procès, contestations et disputes soulevés en Perse entre des sujets français et... | |
 | Karl von Martens - 1857 - 636 páginas
...français, seront référés, en totalité, à l'arrêt et à la décision de l'agent ou consul français qui résidera dans la province où ces procès , contestations...la plus voisine. Il en décidera d'après les lois françaises. Les procès, contestations et disputes soulevés en Perse entre des sujets français et... | |
 | Baden (Germany) - 1858 - 648 páginas
...procès, contestations et disputes auraient été soulevés, ou dans la province la plus voisine. 11 en décidera d'après les lois de leur pays. Les procès,...contestations et disputes soulevés en Perse entre de sujets des Etats du Zollverein et des sujets Persans seront portés devant le tribunal Persan, juge... | |
 | Belgium - 1860 - 474 páginas
...décision de l'agent ou consul belge qui résidera dans la province où ces procès, conteslalions el disputes auraient été soulevés, ou dans la province la plus voisine. Il en déridera d'après les lois belges. Les procès, conlestalions el disputes soulevés en Perse enlre... | |
 | 1861 - 1052 páginas
...décision de l'agent ou consul français qui résidera dans la province où ces procès, coiiteitalicms et disputes auraient été soulevés, ou dans la province...la plus voisine. Il en décidera d'après les lois françaises. Les procès, contestations et disputes soulevés en Perse entre des sujets français et... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 páginas
...français, seront référés, en totalité, à l'arrêt et à la décision de l'agent ou consul français qui résidera dans la province où ces procès, contestations...la plus voisine. Il en décidera d'après les lois françaises. Les procès, contestations et disputes soulevés en Perse entre des sujets français et... | |
 | Italy - 1865 - 424 páginas
...italiens, seront référés en totalité à l'arrêt et à la décision de l'Agent ou Consul italien qui résidera dans la province où ces procès, contestations...la plus voisine. Il en décidera d'après les lois italiennes. Les procès, contestations et disputes soulevés en Perse entre des sujets italiens et... | |
 | Italy - 1865 - 916 páginas
...italiens, seront référés en totalité à l'arrêt et à la décision de l'Agent ou Consul italien qui résidera dans la province où ces procès, contestations...la plus voisine. Il en décidera d'après les lois italiennes. Les procès, contestations et disputes soulevés en Perse • entre des sujets italiens... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1452 páginas
...entre Belges, seront référés en totalité à l'arrêt et à la décision de l'Agent ou Consul Belge qui résidera dans la province où ces procès, contestations...la plus voisine. Il en décidera d'après les lois Belges. Les procès, contestations et disputes soulevés en Perse entre Belges et Persans seront portés... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1878 - 728 páginas
...suisses, seront référés, en totalité, à l'arrêt et à la décision de l'Agent ou Consul suisse qui résidera dans la province où ces procès, contestations...la plus voisine. Il en décidera d'après les lois suisses. Les procès contestations et disputes soulevés en Perse entre des citoyens suisses et des... | |
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... qui résidera dans la province où ces procès, contestations et disputes auraient été soulevés, ou dans la province la plus voisine. Il en décidera d'après les lois françaises. 
