 | France - 1853 - 1390 páginas
...mille francs par année, soit le capital nécessaire pour constituer une rente de six cents francs. 11. Toutes les recettes disponibles provenant soit des...l'État. Ces rentes sont inscrites au nom de la caisse de retraites. 12. Tous les trois mois, la caisse des dépôts et consignations fait inscrire sur le... | |
 | France corps législatif - 1853 - 694 páginas
...été amendé par la Commission et accepté par le Conseil d'Etat. Cet article est ainsi conçu : c Toutes les recettes disponibles provenant soit des...successivement, et dans les huit jours au plus tard, employées en'achats de rentes sur l'Etat. « v es rentes sont inscrites au nom de la caisse des retraites. »... | |
 | France corps législatif - 1853 - 690 páginas
...francs par année, soit le capital nécessaire pour constituer une rente de six cents francs . Art. 13. Toutes les recettes disponibles provenant soit des...intérêts perçus par la caisse, sont successivement employées en achats de rentes sur l'Etat. Ces rentes sont inscrites au nom de la caisse de retraites.... | |
 | A. Venant - 1854 - 592 páginas
...nécessaires. 619. Toutes les sommes versées parles déposants, ainsi quiles intérêts qu'elles produisent, sont, successivement et dans les huit jours au plus tard, employées en achat de rentes sur l'État, qui sont inscrites au nom de la caisse de retraite (art. 11 de lu loi... | |
 | 1855 - 866 páginas
...fr. par année, soit le capital nécessaire pour constituer une rente de 600 fr. Art. 1 1 . Tontes les recettes disponibles provenant soit des versements...jours au plus tard, employées en achats de rentes sur l'Etat. Ces rentes sont inscrites au nom de la Caisse des retraites. Art. 12. Tous les trois mois,... | |
 | 1855 - 862 páginas
...fr. par année, soit le capital nécessaire pour constituer une rente de 600 fr. Art. 1 1 . Tontes les recettes disponibles provenant soit des versements...jours au plus tard, employées en achats de rentes sur l'Etat. Ces rentes sont inscrites au nom de la Caisse des retraites. Art. 11. Tous les trois mois,... | |
 | 1855 - 1104 páginas
...francs par année , soit le capital nécessaire pour constituer une rente de six cents francs. Art. II. Toutes les recettes disponibles provenant soit des...sont successivement, et dans les huit jours au plus lard, employées en achats de renies sur l'Etat. • ... Ces rentes sont inscrites au nom de la caisse... | |
 | 1855 - 864 páginas
...de 2,000 fr. par année, loit le capital nécessaire pour constituer une rente de 600 fr. Art. 11. Toutes les recettes disponibles provenant soit des...perçus par la Caisse, sont successivement, et dans les buit juurs au plus tard, employées en achats de rentes sur l'Etat. Ces rentes sont inscrite* au nom... | |
 | 1860 - 588 páginas
...décès du titulaire de la rente. (L: 28 mai 1833, art. 9.) III. — OPÉRATIONS DE LA CAISSE. — Toutes les recettes disponibles provenant, soit des versements des déposants, soit des intéréls perçus par la caisse, sont successivement, et dans les huit jours au plus tard, employées... | |
 | 1861 - 1292 páginas
...capital nécessaire pour constituer une rente de mille francs (1,000 fr.). 12. Toutes les receltes disponibles provenant, soit des versements des déposants,...et dans les huit jours au plus tard, employées en achat de rentes sur l'Etat. Ces rentes sont inscrites au nom de la Caisse des retraites. 13. Tous les... | |
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Toutes les recettes disponibles provenant soit des versements des déposants, soit des intérêts perçus par la caisse, sont successivement, et dans les huit jours au plus tard, employées en achats de rentes sur l'État. 
