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" Dans le cas où la Compagnie jugerait convenable soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à... "
Bulletin des lois - Página 313
por France - 1847
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Bulletin des lois de la République française, Volumen42

France - 1891
...ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées parle tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...un délai de trois mois au moins pour les voyageurs el d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par le concessionnaire sera...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876
...fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, an-dessous des limites déterminées par le tarif les taxci cès- verbal est dressé de l'opération. Sur le vu de ce •v: moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen33,Temas1306-1354

France - 1847
...parcours tolal , soit pour tes parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est,...autorisée à percevoir, les. taxes abaissées ne pourront êlre relevées qu'après un délai" de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 32,Parte2

1862
...les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est...pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par des affiches....
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Parte2

1859
...parcours partiel de la » voie de fer, d'abaisser avec ou sans conditions, au-dessous » des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est...» les voyageurs et d'un an pour les marchandises. » Toute modification de tarif proposée par les compa» gnies sera annoncée un mois à l'avance par...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 38,Parte2,Volumen1

1868
...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites dél;,rminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à...percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'àpre? un délai d'uo an. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863
...qu'elle est autorisée ii percevoir, le* taxes abaissées no pourront être relevées qu'après on délai de trois mois au moins pour les voyageurs, et d'un an pour les marchandises. Tonte modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée un mois d'avance par dus affiches....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840
...convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taies quelle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par ties arrêtés du préfet...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte8

France. Chambre des députés - 1845
...parcours total, soit pour les parcours partiels de la voie de fer, d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est...Ils devront, d'ailleurs, être homologués par des décisions de l'Administration supérieure , prises sur la proposition de la Compagnie , et rendues...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte2

France. Chambre des députés - 1845
...de fer, d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'il est autorisé à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...changements apportés dans les tarifs seront annoncés au moins un mois d'avance par des afliclies. Ils devront d'ailleurs être homologués par des décisions...
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