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" Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité... "
Bulletin des lois - Página 357
por France - 1847
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Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876
...aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne xN~)Ã% w ĕ % 1O eF V ¬ Or } kn~ "J͊ q f... Cq( | g w lO] a W Y6 oO di+ Z je I^8 la compagnie ne se metlrail pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen33,Temas1306-1354

France - 1847
...de se servir d'un matériel qui no serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport a\cc l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans...les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la qi. otite de l'indemnité, ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la ligne,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 34,Parte2

1864
...jonclion des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas .-a propriété payera une indemnité en rapport avec...les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les décrets qui seront ultérieurement rendus pour l'exploitation des cbemins de fer...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 32,Parte2

1862
...compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité crï rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel....les mesures nécessaires. La compagnie pourra être assujettie, par les décrets qui seront ultérieurement rendus pour l'exploitation des chemins de fer...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 37,Parte2

1867
...en rapport avec l'usage et la détérioration de ce matériel. Dans le cas où les concessionnaires ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...la continuation du service sur toute la ligne, le préfet y pourvoirait d'office et prescrirait toutes les mesures nécessaires. 55. Le concessionnaire...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Tema 38,Parte2,Volumen1

1868
...aux points de jonction des diverses lignes. Celle des compagnies qui se servira d'un matériel qui ne serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration de e» matériel. Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemnité...
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Bulletin publié par la Société agricole et industrielle de l ..., Volúmenes17-18

Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - 1840
...du libre parcours , il en a rendu l'applleation impossible (1). ne serait pas sa propriété, paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord snr la quotité de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer la continuation du service sur toute la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840
...avec l'usage et la deterioration de ce matériel. Dans le cas où les compagnies ne se meltraiei.t pas d'accord sur la quotité de l'indemnité ou sur...continuation du service sur toute la ligne , le gouvernement serait autorisé à y pourvoir d'office, et a prescrire toutes les mesures nécessaires. ¿|9. Si la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843
...sa propriété , paiera une indemnité ai rapport avec l'osage et la détérioration de ce naUrieL Dans le cas où les compagnies ne se mettraient pas d'accord sur la quotité de l'indemDiiéoQiorlet raojen» d'assurer la continuation da M-rrice nr tonte la ligne , la gouvernement...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte9

France. Chambre des députés - 1845
...Compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui ne serait pas sa propriété , paiera une indemnité en rapport avec l'usage et la détérioration...les mesures nécessaires. La Compagnie pourra être assujettie , par les lois qui autoriseront ultérieurement les chemins de fer de prolongement ou d'embranchement...
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