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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Página 494
por France - 1839
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Bulletin des lois de la République française, Temas553-582

France - 1838 - 1116 páginas
...des ressources accordées par la loi de finances du 20 juillet 1 837 pour les besoins de l'exercice 1838. La présente loi, discutée, délibérée et...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tiibunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen3,Parte1831

France - 1832 - 88 páginas
...précédent. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée par fa Chambre des Pairs et par celfe des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANOTÎMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1818 - 948 páginas
...jusqu'à la fin de la session des chambres de 1818. paraître qu'avec l'autorisation du roi. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volumen61

1814 - 492 páginas
...abroges. La présente loi discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle îles députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons, etc. Donné h Paris, le dix-huitième jour de novembre de l'an de grice mil liait cent quatorze,...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Volumen65

1815 - 642 páginas
...civil, y posséder aucuns biens , titres ni pensions à eux concèdes à titre gratuit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volumen51

Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 páginas
...qu'ils sont désignés dans la section II du chapitre 1er du livre III du Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de...
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Bulletin des lois

France - 1815 - 724 páginas
...président , de deuç jugés , d'un procureur du Roi, d'un substitut et d'un greffier. La1 présente foi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout, notre royaume, terres...
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Appel au tribunal de l'opinion publique, ou Recueil des jugements, arrêts ...

Pierre Vinson - 1816 - 138 páginas
...qu'ils sont -désignés dans la section II da chapitre 1«. du livre IH du Code pénal. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui * sera exécutée comme loi de l'État j voulons » en conséquence, qu'elle soit gardée et observée ( "4)' dans tout notre royaume, terres...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1816 - 608 páginas
...seulement sur les quantités déclarées pour la réexportation par mer ou pour le transit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 páginas
...ij mars i 827. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par ia Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de FEtat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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