La Confédération argentineGuillaumin et cie, 1858 - 371 páginas |
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Pasajes populares
Página 349 - Chambre respective, en y joignant le procès-verbal. ART. 59. — Lorsqu'il se forme une demande par écrit devant la justice ordinaire contre un sénateur ou député, pour délit qui ne soit pas un de ceux stipulés dans l'art. 41, après avoir examiné le fondement de l'instruction en jugement public, cha cune des Chambres pourra, à la majorité des deux tiers des voix, suspendre l'accusé de ses fonctions et le mettre à la disposition du juge compétent pour procéder à son jugement. ART....
Página 245 - Parties contractantes s' oblige également à ne pas recevoir sciemment et volontairement dans ses États et à ne pas employer à son service les individus, sujets de l'autre, qui déserteraient du service militaire de mer et de terre : devant les soldats et matelots déserteurs, tant des bâtiments de guerre que des navires marchands, être arrêtés et remis aussitôt qu'ils seront réclamés par les consuls ou vice-consuls respectifs.
Página 347 - Seule elle exerce le droit d'accuser devant le Sénat le président ou le vice-président de la Confédération, et ses ministres, les membres des deux Chambres, ceux de la Cour suprême de justice et les gouverneurs de province, pour délits de trahison, concussion, malversation de fonds publics, violation de la Constitution, ou autres crimes passibles de peine infamante ou de mort...
Página 252 - Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, excepté la contrebande de guerre; • 3° La marchandise neutre, excepté la contrebande de guerre, n'est pas saisissable même sous pavillon ennemi ; • 4° Les blocus ne sont obligatoires qu'autant qu'ils sont effectifs.
Página 366 - Parties contractantes, reconnaissant que l'île de Martin-Garcia peut, d'après sa position, entraver et empêcher la libre navigation des affluents du Rio de la Plata, conviennent d'employer leur influence pour que la possession de cette île...
Página 301 - ... d'assumer le haut caractère d'une nation libre et indépendante du roi Ferdinand VII, de ses successeurs et de la mère patrie. - Se déclarent en conséquence, de fait et de droit, avec plein et étendu pouvoir, de se donner la forme de gouvernement exigé par la justice et les circonstances actuelles. Toutes et chacune d'elles aussi le publient, déclarent et ratifient, s'obligeant par notre int rmédiaire à l'exécution et soutien de sa volonté, sous la garantie de leur vie, biens et répulatkm.
Página 351 - Établir les tribunaux inférieurs à la Cour suprême de justice, créer et supprimer des emplois, déterminer leurs attributions, donner des pensions, décréter des honneurs et concéder des amnisties générales. 18° Admettre ou rejeter les motifs de démission du président ou du vice-président de la République, déclarer le cas de procéder à l'élection nouvelle et procéder ^au scrutin.
Página 366 - ... ministre plénipotentiaire, en mission extraordinaire et spéciale près de la Confédération Argentine. Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, et les avoir trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants : ARTICLE PREMIER. — La Confédération Argentine, en exercice de ses droits souverains, permet la libre navigation des fleuves Parana et Uruguay, dans toute la partie de leurs cours qui lui appartient, aux navires marchands de toutes les nations, avec...
Página 58 - Buenos-Ayrcs une capitulation qui assurât la paix entre cette province et les autres, et qui rétablît la fraternité entre les habitants de la ville et ceux de la campagne. Les ministres de France, d'Angleterre et des États-Unis furent chargés de la négociation. Le gouvernement de Buenos-Ayres accepta les bases proposées; mais la ratification se fit attendre, augmentant ainsi la démoralisation des troupes et leurs méfiances. Le 15 juillet, la dissolution de l'armée était complète, et...
Página 351 - Approuver ou rejeter les traités conclus avec les autres nations et les concordats avec le saint-siège , et déterminer l'exercice du patronat dans toute la Confédération. 20° Admettre dans la Confédération d'autres ordres religieux en outre de ceux qui existent. 21° Autoriser le Pouvoir exécutif à déclarer la guerre ou à faire la paix. 22° Concéder des lettres de marque et de représailles et établir des règlements sur les prises.