 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 páginas
...jugé par défaut. Акт. ^i La condamnation par défaut sera comme non-avenue, si, dans les huit jours de la signification qui en aura été faite au prévenu , ou à sou domicile , outre un jour par trois myriamètres , cehurèi forme opposition an jugement^ et notifie... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 730 páginas
...sera jugé par défaut. Art. 14. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les huit jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par trêis myriamètres , celui-ci forme opposition au jugement, et la notifie tant au ministère public... | |
 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 páginas
...mais qui ne dérogeront pas à l'article ci- dessus de la loi du 1 1 prairial an 7. Art. 187. ce La condamnation par défaut sera » comme non avenue...prévenu » ou à son domicile, outre un jour par cinq my» riamètrcs, celui-ci forme opposition à l'exécu» lion du jugement, et notifie son opposition... | |
 | France - 1813 - 618 páginas
...contre les jugemens des tribunaux de douanes. §. i. De l'opposition aux jugemens par défaut. I IO3. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si, dans les cinq jours de îa signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...comparution en personne. 186. Si le prévenu ne comparaît pas, il sera jugé jjar défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la .sifignication qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres,... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 páginas
...sa comparution en personne. 186. Si le prévenu ne comparoit pas, il sera juge par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue , si...son domicile /outre un jour par cinq myriamètres , celui ci forme opposition à l'exécution du jugement , e notifie son opposition tant au ministère... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...d'un tribunal correctionnel est comme non avenu , si dans les cinq jours de la signification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile , outre...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement , et notifie son opposition , tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...i46, l4g, i5a, lyo, 195,!. c. 187. La condamnation par défaut sera c.onnne non avenue , si . dans le* cinq jours de la signification qui en aura été faite...prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamèttvs, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant... | |
 | Haiti - 1826 - 132 páginas
...par défaut. Art. 171. La condamnation p^r d'fnut s^ri coir.me non avenue, ei, dans Jr.s oirq j'çmys de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son dorp.K'.iîe , ou're un jour pnr cinq lieues , celui.ci forme opposition à l'exécution du jugement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 páginas
...avenue , si , dans les cinq jours de la signi» ficatiou qui en aura été faite au prévenu ou i>à son domicile, outre un jour par cinq » myriamètres, celui-ci forme Opposition à » l'exécution du jugement, et notifie son Op» position tant au ministère public qu'à la >i partie civile; néanmoins... | |
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La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... 
