Boletín oficial de la Secretaría de relaciones exteriores, Volúmenes16-17 |
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
30 de Septiembre Abril Agente Agosto Alemania anual Arbitraje aumento Baldwin Locomotive Works Bélgica ción ciudadano comercial comercio Comisionado Wadsworth Comisionado Zamacona Considerando Cónsul Cónsul de México consulares Convención debe demanda derechos DESPACHO DE RELACIONES Diciembre diminución DIPLOMÁTICOS documentos efectos Encargado de Negocios Enero Enviado Extraordinario expediente exportación extradición extranjero Extraordinario y Ministro fabricados Febrero Francia hectolitros Ignacio Mariscal importación industria intereses Internacional Japón Julio Junio kilos Legación Liverpool Majestad Martínez del Río Marzo Mayo mercancías millones Ministro Plenipotenciario moneda mundo Nacional naciones naturalización Negocios ad interim Octubre Oficial pago Países Bajos pesos plata PORFIRIO DÍAZ precios presente Presidente Primer Secretario producción productos prueba reclamación reclamante Registro americano núm Relaciones Exteriores RELACIONES EXTERIORES.-Sección República Argentina respecto Rusia Secretaría de Relaciones Segundo Secretario Septiembre sesión siguiente Subsecretario Tercer Secretario Texas toneladas TOTAL Tratado Tribunal Unidos de América Unidos de México Unidos Mexicanos Venezuela Vicecónsul Washington
Pasajes populares
Página 121 - Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins ou modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues.
Página 119 - Art. 6. —Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union.
Página 127 - Bureau international centralisera les renseignements de toute nature relatifs à la protection des droits des auteurs sur leurs œuvres littéraires et artistiques. Il les coordonnera et les publiera. Il procédera aux études d'utilité commune intéressant l'Union et rédigera, à l'aide des documents qui seront mis à sa disposition par les diverses Administrations, une feuille périodique, en langue française, sur les questions concernant l'objet de l'Union. Les...
Página 117 - Celui qui aura régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention, d'un dessin ou modèle industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des...
Página 129 - Le Bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l'Union pour leur fournir sur les questions relatives à la protection des œuvres littéraires et artistiques les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.
Página 123 - Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite.
Página 113 - États respectifs, et de contribuer à la garantie des droits des inventeurs et de la loyauté des transactions commerciales, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : ARTICLE PREMIER.
Página 136 - Interior, etc. , su Enviado extraordinario y ministro plenipotenciario cerca de Su Majestad el Rey de Italia, y Su Majestad el Rey de Italia...
Página 9 - En caso de someterse a la Corte Permanente de La Haya, las Altas Partes Contratantes aceptan los preceptos de la referida Convención, tanto en lo relativo a la organización del Tribunal Arbitral, como respecto a los procedimientos a que éste haya de sujetarse. Artículo 4.