Mandons et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'état , insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent... Code Universitaire, ou lois, statuts et règlemens de l'Université Royale de ... - Página 43por Paris univ, Université de Paris - 1835Vista completa - Acerca de este libro
| Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux, et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand juge, ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Art. 141. « Les expéditions... | |
| 1810 - 544 páginas
...Bulletin des lois , soient adressées aux Cours , aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer ; et notre Grand-Juge, Ministre de la justice, est.cha/gé d'en surveiller la publication.... | |
| L.-I. P***** - 1805 - 530 páginas
...Bulletin des Igis , soient adi-essées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, .pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer ; et le grand-juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. « Signé NAPOLÉON.... | |
| C. L. Gillot - 1806 - 452 páginas
...Bulletin des lois , soient adressées aux Cours f » nus Tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les » inscrivent dans leurs registres..., les observent et les fassent observer ; » et le Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller » la publication. » 141. Les expéditions... | |
| 1806 - 482 páginas
...des loix , soient adressées aux cours , aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'il les inscrivent dans leurs registres , les observent , et les fassent observer ; et le grand - juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller l'exécution. DONNÉ au palais de Saint-Cloud... | |
| France - 1806 - 420 páginas
...Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux •-T et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de ia justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
| C. L. Gillot - 1806 - 546 páginas
...au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours , aux Tribunaux et aux Autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer ; et notre GrandJuge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
| France - 1807 - 476 páginas
...Bulletin des lois , soient adressées aux cours , aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer ; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné... | |
| 1807 - 314 páginas
...Rulletin des lois, soient adressées aux Cours , aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge iMimVtre de la justice est chargé di'n surye lier la'publication. Donné... | |
| Westphalia (Kingdom). - 1808 - 754 páginas
...»erfefcen , in lois , soient adressées aux cours. nu\ tribunaux, et aux autorités adtninistrativcs pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres ,...observent et les fassent observer , et le Ministre do la justice et de l'intérieur Ost chargé d'en surveiller la publication. Donné à Nenndorf, le.... | |
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