British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1948 |
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... deux originaux et dont deux copies annexées au présent protocole et en formant partie sont également signées par la commission de délimitation . 3. Cette grande route sera construite aux frais des deux Etats , c'est - à - dire chacun ...
... deux originaux et dont deux copies annexées au présent protocole et en formant partie sont également signées par la commission de délimitation . 3. Cette grande route sera construite aux frais des deux Etats , c'est - à - dire chacun ...
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... deux sections de la commission de délimitation pourront , durant la construction de la route internationale , faire varier la ligne actuelle lorsque les conditions du terrain et les nécessités de l'économie l'exigeront , conservant ...
... deux sections de la commission de délimitation pourront , durant la construction de la route internationale , faire varier la ligne actuelle lorsque les conditions du terrain et les nécessités de l'économie l'exigeront , conservant ...
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... deux Gouvernements les avant - projets et les plans des deux grands ponts à édifier à la passe Cacaos et à la passe Tilori . 10 ° La durée des travaux de construction de la route inter- nationale y compris l'établissement des deux ...
... deux Gouvernements les avant - projets et les plans des deux grands ponts à édifier à la passe Cacaos et à la passe Tilori . 10 ° La durée des travaux de construction de la route inter- nationale y compris l'établissement des deux ...
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Términos y frases comunes
accordance ad valorem administrative agreement America apply appointed day authorised autorités autres British cent Colony commerce commission constitution consuls Court Curaçao d'une Dáil Eireann deputies deux dispositions droit duties effect Egyptian elected electoral Etats été être Executive extradition fait Finland force français French German Government Governor Governor-General Guatemala hautes parties contractantes high contracting parties importation Italian East Africa l'article l'autre partie l'Etat l'une League of Nations Majesty Majesty's Government Manchukuo ment Minister navires Netherlands Nicaragua Order in Council ordinance Orissa Panamá paragraph People's Commissars person plenipotentiaries pourra pourront powers present treaty présente convention President Province provisions purpose ratification regulations relating Republic of Panamá République respect ressortissants schedule sera seront Soviets of toilers sub-section suivantes Supreme Council Tariff taxes territoire territory thereof tion Treaty Series United Kingdom valorem vessels vigueur vote