British and Foreign State Papers, Volumen149,Parte3H.M. Stationery Office, 1955 |
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... été livré au destinataire sans encaissement du montant du remboursement , l'expéditeur a droit à une indemnité , pourvu qu'une réclamation ait été formulée dans le délai d'un an prévu à l'article 56 de la Convention et à l'article 28 de ...
... été livré au destinataire sans encaissement du montant du remboursement , l'expéditeur a droit à une indemnité , pourvu qu'une réclamation ait été formulée dans le délai d'un an prévu à l'article 56 de la Convention et à l'article 28 de ...
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... été commise . Si l'erreur s'est produite dans le service télégraphique d'un Pays intermédiaire ou s'il n'est pas possible de déterminer le lieu où elle a été commise , l'Administration d'origine et l'Administration de payement ...
... été commise . Si l'erreur s'est produite dans le service télégraphique d'un Pays intermédiaire ou s'il n'est pas possible de déterminer le lieu où elle a été commise , l'Administration d'origine et l'Administration de payement ...
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... été assuré obligatoirement selon les lois néerlandaises ; 2 ° à l'assuré obligatoire selon les lois néerlandaises , qui est ou a été assuré libre selon les lois belges ; 3 ° à l'assuré obligatoire selon les lois belges , qui est ou a été ...
... été assuré obligatoirement selon les lois néerlandaises ; 2 ° à l'assuré obligatoire selon les lois néerlandaises , qui est ou a été assuré libre selon les lois belges ; 3 ° à l'assuré obligatoire selon les lois belges , qui est ou a été ...
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Términos y frases comunes
administration Aktiengesellschaft Annex application appointed Argentine ARTICLE 11 ARTICLE 9 authorised autres Bolivian boundary runs budget Bulgaria cantons Chinese Republic citizens citizenship co-operation Commission compensation competent authority concerning Confédération Conseil Constitution shall read Control Yuan Convention Council Czecho Czechoslovak crowns d'une damage Decree délai deux dispositions distance between landmarks droit economic elected entreprises established été être exchange Executive fédérale Finland Finnish française général granted High Contracting Parties International Labour Office JAN MASARYK l'Administration l'Algérie l'article l'Assemblée algérienne Legislative Yuan lois mandats ment metres Minister Ministry National Assembly naturalisation organisation paragraph Parties Contractantes payment Pays period persons peut peuvent Poland port President prévues provisions railway ratification regard Région règlement regulations République respect Roumanian nationality sera seront stony soil straight boundary clearing Supreme Soviet taxes territoire territory tion titre transport Treaty Union Republic United vessels Yuan