Negocios externos: Documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa de 1877 pelo ministro e secretario d'estado dos negocios estrangeiros

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Página 80 - Italie, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce. Les droits...
Página 353 - ... ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir...
Página 80 - Les Français ne pourront revendiquer en Belgique la propriété exclusive d'une marque, d'un modèle ou d'un dessin , s'ils n'en ont déposé deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce à Bruxelles.
Página 80 - Etats de l'autre de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Página 106 - THE Government of Her Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ireland and the Government of His Majesty the King of...
Página 107 - In witness whereof the Undersigned, duly authorized to that effect, have signed the present Declaration, and have affixed thereto the seal of their arms.
Página 249 - Estado reclamante, sea suficiente para justificar la captura y enjuiciamiento del inculpado. En caso de fuga del reo, después de estar condenado y antes de haber sufrido totalmente la pena, la reclamación expresará esa circunstancia é irá acompañada únicamente de la sentencia.
Página 14 - En foi de quoi, les soussignés, agissant au nom de leurs Gouvernements respectifs, ont dressé la présente déclaration, et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, en double exemplaire, le 26 novembre 1879.
Página 354 - ... jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.
Página 107 - It is understood that any person who desires to obtain the aforesaid protection must fulfil the formalities required by the laws of the respective countries.

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