British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1951 |
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... être jugé par un tribunal d'exception . Il ne pourra être poursuivi ou puni pour aucune infraction antérieure à l'extradition . Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit , l'attentat contre la personne d'un ...
... être jugé par un tribunal d'exception . Il ne pourra être poursuivi ou puni pour aucune infraction antérieure à l'extradition . Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit , l'attentat contre la personne d'un ...
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... être étendue à la femme et aux enfants mineurs ; " ( 7 ) Le Français déchu de la nationalité française dans les cas prévus à l'article 10 ci - après . " Art . 10. - L'étranger devenu Français sur sa demande ou celle de ses représentants ...
... être étendue à la femme et aux enfants mineurs ; " ( 7 ) Le Français déchu de la nationalité française dans les cas prévus à l'article 10 ci - après . " Art . 10. - L'étranger devenu Français sur sa demande ou celle de ses représentants ...
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... être traduits conformément à la règle contenue à l'alinéa ( 2 ) , lit. ( b ) . ( 4 ) L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exéquatur évaluera , pourvu que la partie le demande , en même temps , le montant des frais de l ...
... être traduits conformément à la règle contenue à l'alinéa ( 2 ) , lit. ( b ) . ( 4 ) L'autorité compétente pour statuer sur la demande d'exéquatur évaluera , pourvu que la partie le demande , en même temps , le montant des frais de l ...
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Términos y frases comunes
1930 Paragraph accordance amended America apply autorités autres boundary-mark Britain British charges chief value Commission constitution consular consuls contracting Government convention declaration deemed Description of article droits Ecuador effect Eire Electrical être export fait force foregoing Greenwich meridian hautes parties contractantes high contracting party imported International Italian Italian East Africa l'article l'autre l'Etat League League of Nations machines Majesty Majesty's Majesty's Government margin Present margin ment Minister motor cars nationals navires Netherlands Nil Nil Nil Norway Order in Council p.c. ad val person pound pourra Present margin Present produce or manufacture protocol Province of Slovakia purposes Rate of duty ratification regard regulations Republic respect rubber schedule sera seront settlor Slovakia specially provided Sub-Carpathian Russia sub-section Tariff Tariff Act Tariff item territoire territory thereof tion trade treaty Treaty Series United Kingdom valorem 15 valorem 20 vessels wholly