British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1951 |
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... ports et espaces maritimes qui auront été déclarés ports de guerre ou appartenir aux zones de protection des installations de défense côtière . ( 2 ) Est également interdit aux bâtiments de guerre des belligérants l'accès des eaux ...
... ports et espaces maritimes qui auront été déclarés ports de guerre ou appartenir aux zones de protection des installations de défense côtière . ( 2 ) Est également interdit aux bâtiments de guerre des belligérants l'accès des eaux ...
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... ports ou mouillages danois , les bâtiments de guerre des belligérants ne pourront réparer leurs avaries que dans la mesure indispensable à la sécurité de leur navigation , et ils ne pourront accroître d'aucune manière leur force ...
... ports ou mouillages danois , les bâtiments de guerre des belligérants ne pourront réparer leurs avaries que dans la mesure indispensable à la sécurité de leur navigation , et ils ne pourront accroître d'aucune manière leur force ...
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... ports , entrées de ports , golfes et baies , ainsi que les eaux situées entre et en deçà des îles , ilots et récifs suédois qui ne sont pas constamment submergés ; ne sont toutefois à considérer comme eaux intérieures , dans le Sund au ...
... ports , entrées de ports , golfes et baies , ainsi que les eaux situées entre et en deçà des îles , ilots et récifs suédois qui ne sont pas constamment submergés ; ne sont toutefois à considérer comme eaux intérieures , dans le Sund au ...
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Términos y frases comunes
1930 Paragraph accordance amended America apply autorités autres boundary-mark Britain British charges chief value Commission constitution consular consuls contracting Government convention declaration deemed Description of article droits Ecuador effect Eire Electrical être export fait force foregoing Greenwich meridian hautes parties contractantes high contracting party imported International Italian Italian East Africa l'article l'autre l'Etat League League of Nations machines Majesty Majesty's Majesty's Government margin Present margin ment Minister motor cars nationals navires Netherlands Nil Nil Nil Norway Order in Council p.c. ad val person pound pourra Present margin Present produce or manufacture protocol Province of Slovakia purposes Rate of duty ratification regard regulations Republic respect rubber schedule sera seront settlor Slovakia specially provided Sub-Carpathian Russia sub-section Tariff Tariff Act Tariff item territoire territory thereof tion trade treaty Treaty Series United Kingdom valorem 15 valorem 20 vessels wholly