Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volumen241866 |
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Términos y frases comunes
1er avoc.-gén 1er présid 1re chamb acte actions annoter août appel arrêt Attendu autorise Avoc avou avril bail bailleur Béthune Cambrai cause cession Chavatte Code Code Napoléon communauté compétence condamne Confirmation conseil de discipline conséquence Considérant constitue contrat convention Cour de cassation créance débiteur décision déclare demande demandeur demoiselles Léa dépens désistement digue dommages-intérêts Dunkerque effet époux établi faillite filiation filiation légitime frais Henri Collet héritiers Idem immeubles instance Jervis John Collet juin Jurisp l'acte l'appelant l'arrêt lamaneur légitime Lille liquidation locataire loyers ment Minist motifs notaire novembre nullité ordonne ouverture de crédit paiement partage pilote possession d'état préjudice premiers juges prescription preuve preuve testimoniale proc procès propriétaire propriété question raison règle rente viagère résulte Robert Collet serait servitude seulement sieur somme statuer stipulé succession syndic termes de l'art terrain tierce-opposition tion titre Tribunal civil Tribunal de commerce Valenciennes vendeur vente veuve Withington
Pasajes populares
Página 322 - Civ. 1040, 1131. 1975. 11 en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat.
Página 270 - Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propiétaire. Art. 2230. On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
Página 376 - Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Página 344 - Adoptant les motifs des premiers juges; >• Met l'appellation au néant ; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; » Condamne l'appelant en l'amende et aux dépens.
Página 236 - De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.
Página 131 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Página 328 - Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux...
Página 33 - Coubronne des condamnations contre lui prononcées, déclare les intimés mal fondés dans leur demande, les en déboute et les condamne aux dépens de première instance et d'appel; Ordonne la restitution de l'amende consignée.
Página 240 - Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
Página 6 - S'il s'élève des difficultés, il pourra être statué provisoirement en référé par le président du tribunal de première instance. 949. La vente se fera dans le lieu où sont les effets, s'il n'en est autrement ordonné.