 | 1826 - 412 páginas
...projet portent : i° Dans toute succession déférée à la ligne directe descendante et payant 3oo fr. d'impôt foncier, si le défunt n'a pas disposé de...quotité sera attribuée à titre de préciput légal, an premier né des enfans mâles du propriétaire décédé. Si le défunt a disposé d'une partie... | |
 | 1826 - 430 páginas
...projet portent : j°Çans toute succession déférée à la ligne directe descendante et payant 3oo fr. d'impôt foncier» si le défunt n'a pas disposé...disponible, cette quotité sera attribuée à titre dt: préciput légal, au. premicrné des enfans mâles du propriétaire décédé, •'• • •... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1826 - 138 páginas
...» Art. ler. Dans toute succession déférée a la ligne directe descendante, et payant trois cents francs d'impôt foncier, si le défunt n'a pas disposé de la quotité <K«jr*riible , cette quotité sera attribuée à litre de préciput légal , au premier né des enfans... | |
 | 1827 - 920 páginas
...tonte succession déférée à la ligne directe descendante , et payant 3oo fr. d'impôt foncier, .-! le défunt n'a pas disposé de la quotité disponible , cette quotité sera attribuée, à titre de précipnt légal, au premier né des enfans nj.Mes du propriétaire décédé. « Si le défnnt a disposé... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1837 - 468 páginas
...d'impôt foncier, si le défunt n'avait pas disposé de la quotité disponible, cette quotité serait attribuée, à titre de préciput légal , au premier...enfants mâles du propriétaire décédé; si le défunt avait disposé d'une partie de la quotité disponible , le préciput légal se composerait de la partie... | |
 | Louis Jean Königswarter - 1851 - 404 páginas
...« Art. 1er. Dans toute succession déférée à la ligne difecte descendante, et payant trois cents francs d'impôt foncier, si le défunt n'a pas disposé...sera attribuée, à titre de préciput légal, au premier-né des enfants mâles du propriétaire décédé. « Si le défunt a disposé d'une partie... | |
 | Louis-Jean Koenigswarter - 1851 - 388 páginas
...toute succession déférée à la ligne dl*reete descendante, et payant trois cents francs d'impOt foncier, si le défunt n'a pas disposé de la quotité...sera attribuée, à titre de préciput légal, au premier-né des enfants mâles du propriétaire décédé. « Si le défunt a disposé d'une partie... | |
 | Achille Tenaille de Vaulabelle - 1852 - 550 páginas
...ainsi conçu : ART. 1 er . Dans toute succession déférée à la ligne descendante et payant 300 fr. d'impôt foncier, si le défunt n'a pas disposé de...sera attribuée, à titre de préciput légal, au premier-né des enfants mâles du propriétaire décédé. Si le défunt a disposé d'une partie de... | |
 | Achille de Vaulabelle - 1856 - 504 páginas
...était ainsi conçu : Art. 1". Dans toule succession déférée à la ligne descendante et payant 500 francs d'impôt foncier, si le défunt n'a pas disposé de la quotité disponible, celle quotité sera attribuée, à litre de précipul légal, au premier-né des enfants mâles du... | |
 | Jules Simon - 1859 - 416 páginas
...succession déférée à la ligne directe descendante et payant trois cents francs d'impôts fonciers, si le défunt n'a pas disposé de la quotité disponible,...né des enfants mâles du propriétaire décédé. a Si le défunt a disposé d'une partie de la quotité disponible, le préciput légal se composera... | |
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Dans toute succession déférée à la ligne descendante et payant 300 fr. d'impôt foncier, si le défunt n'a pas disposé de la quotité disponible, cette quotité sera attribuée, à titre de préciput légal, au premier-né des enfants mâles du propriétaire... 
