International review of penal law, Volumen24

actes administratives allemand application article catégories Code d'instruction criminelle Code de procédure Code pénal militaire Code pénal suisse concerne condamné Congrès considéré constitue contraventions contrôle Conventions de Genève coupable crimes de guerre criminologie culpabilité défense sociale défenseur délinquants d'habitude délit délits détention préventive devrait dispositions doit Etats fédérale fonction garanties général illicite inculpés infractions graves international internés juge d'instruction juridiction juridique justice l'art l'article l'économie de guerre l'Etat l'imputé l'in l'inculpé l'infraction l'instruction l'internement préventif l'interrogatoire légales législation liberté individuelle limites magistrat matière ment mesure de sûreté mineurs ministère public morale nécessaire normes organes peine privative pénal économique pénitentiaire personnelle personnes police judiciaire possible pourrait prescriptions preuves prévoit prévues principe prisonniers de guerre privative de liberté problème procéder procédure pénale procureur professionnels protection psychopathes puni punissable question raison rapport récidivistes réglementation règles répression responsabilité sanctions pénales serait seulement social économique spéciale suisse sujet système tion traitement tribunal