Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1893 |
Contenido
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ... Vista completa - 1895 |
Términos y frases comunes
1er avril 1er février 1er mars 1re ch 25 mars acte action Anvers août articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action Attendu que l'article avril BELGE Bruges Bruxelles cass cause Charleroi code civil code de procédure commerciale compétence conclusions condamne aux dépens condamne le défendeur conséquence constitue contestation contrat convention créanciers débiteur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur deresse deur disposition doit dommage dommages-intérêts époux ÉTAT BELGE février fonds frais Gand ibid immeubles janvier juillet juin l'acte l'espèce l'Etat LAURENT légale Liège litigieux mandeur mars ment Modave motifs notaire novembre nullité octobre PASIC payement préjudice Prés président preuve procédure civile propriétaire propriété public qu'en effet quasi-délit recevable réclamer Répert responsabilité saisie serait seul sieur société somme stipulé substitut du procureur surplus termes de l'article Termonde tiers tion titre trib Tribunal civil tribunal de commerce vente Verviers
Pasajes populares
Página 386 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Página 158 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Página 374 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Página 319 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret.
Página 186 - Lorsque l'acte de société ne détermine point la part de chaque associé dans les bénéfices ou pertes , la part de chacun est en proportion de sa mise dans le fonds de la société. • . A l'égard de celui qui n'a apporté que son industrie, sa part dans les bénéfices ou dans les pertes est réglée comme si sa mise eût été égale à celle de l'associé qui a le moins apporté.
Página 283 - La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.
Página 27 - Lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie , par un titre enregistré et susceptible de l'être , le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu s'il avait été convenu par acte public sera perçu indépendamment du droit dû pour l'acte ou le jugement qui aura prononcé la condamnation.
Página 160 - Si la contestation a pour objet un acte qui n'est pas commercial à l'égard de toutes les parties, la compétence se détermine par la nature de l'engagement du défendeur.
Página 186 - Attendu que la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter (code av., art.
Página 208 - Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.